Monsieur le président, monsieur le ministre, le réseau de communication ASTRID est une société publique de droit privé qui a été créée en 1998 et qui a commencé la fourniture de ses services à partir de 2001. Elle compte environ 56 000 utilisateurs, parmi lesquels on trouve la police, les pompiers, la Croix-Rouge, Fluxys, des sociétés de transport et les hôpitaux. Le réseau, qui recourt à une bande de fréquence différente de celles dont se servent les opérateurs mobiles, dispose d’environ 600 antennes principales. Le contrat de gestion signé entre l’État fédéral, représenté par le ministre de l’Intérieur, et ASTRID fixe les obligations des différentes parties et le cadre général dans lequel cette société remplira son objectif social.
ASTRID a évidemment été beaucoup citée ces dernières semaines. Comme vous le savez, durant la matinée du 22 mars, une surcharge inédite a fait planter le réseau durant une partie de la journée, surtout dans la Région bruxelloise, compliquant fortement la tâche des réseaux de secours. Le réseau a atteint ce jour-là une limite de capacité physique tout à fait inédite, qui s’explique notamment par l’afflux de communications en provenance des renforts venus des autres provinces et qui tentaient de se connecter.
Par ailleurs, un deuxième point a retenu mon attention: la situation financière de l’entreprise n’est guère enviable. Au total, le budget annuel avoisine les 45 millions d’euros. Depuis 2009, la subvention de l’État est insuffisante pour couvrir les dépenses. On y trouve, par exemple, le contrat d’entretien du réseau – externalisé auprès de Proximus en partenariat avec Airbus –, la location des lignes auprès des opérateurs et les salaires des employés d’ASTRID. En outre, en 2013 et en 2014, la société n’a pas reçu un seul euro du gouvernement. Le passif accumulé par l’État se chiffrerait aujourd’hui autour de 115 millions d’euros.
Pour s’en sortir, ASTRID n’a jusqu’à présent pas encore utilisé sa capacité d’endettement, mais elle a puisé dans le bas de laine de son capital reconstitué. C’est donc à la lumière des deux éléments, aussi bien techniques que financiers, que je souhaiterais, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes.
Premièrement, les retours du terrain laissent entendre que les acteurs se plaignent de l’utilisation d’appareils complexes, pour lesquels la formation est trop souvent superficielle. Avez-vous les mêmes retours du terrain de la part des acteurs qui doivent utiliser ASTRID? Qu’allez-vous faire, le cas échéant, pour améliorer ces formations?
Le deuxième point a trait au budget. L’an dernier, vous avez inscrit au budget 46 millions d’euros pour la dotation d’ASTRID; comptez-vous augmenter ce poste? Comptez-vous régler l’ensemble du solde des 115 millions qui restent en suspens?
Le point suivant concerne le nouveau contrat de gestion, l’ancien ayant expiré depuis 2008, et qui est en cours de négociations intercabinets. Quelles nouveautés présentera-t-il par rapport à l’ancien? Quand comptez-vous finaliser ce nouveau contrat? Envisagez-vous, comme on a pu le lire dans certains articles de presse, de faire transiter certains des services d’ASTRID par les réseaux d’opérateurs privés?
Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, au sujet de l’amélioration des formations, il convient de faire la distinction entre deux types de formations: la formation à la connaissance des produits et la formation opérationnelle. La formation opérationnelle est assurée par les académies de police et les écoles du feu. Dans ce cadre, les heures de formation ASTRID pour les pompiers ont été augmentées d’une heure à deux heures de théorie et deux heures de pratique, par un arrêté royal du 18 novembre 2015. La formation opérationnelle a donc été allongée, passant de une heure à quatre, dont deux heures de pratique. La formation produit est assurée par ASTRID selon le principe train the trainer.
ASTRID forme des personnes clés au sein des organisations qui vont, à leur tour, diffuser les connaissances acquises à leurs collègues. Outre les formations, il est essentiel de planifier, à intervalles réguliers, des exercices, également de communication, et d’utiliser les groupes de communication « catastrophe » au cours de ceux-ci, ce qui accoutumera les utilisateurs radio à ces groupes spécifiques.
En ce qui concerne le financement, les soldes du financement structurel insuffisants dans les comptes annuels d’ASTRID ont effectivement pour origine une infraction principale dans le chef de l’État, en particulier à l’article 26 du contrat de gestion passé avec ASTRID, société anonyme de droit public. La situation du sous financement structurel a été redressée dès l’exercice budgétaire 2016 et la société ASTRID a effectivement bénéficié d’une inscription de 46,74 millions d’euros comme dotation en 2015. En ce qui concerne le traitement comptable du solde non versé, il revient au conseil d’administration d’ASTRID de comptabiliser cette créance sur l’État comme il l’entend.
Un projet de nouveau contrat de gestion a été préparé par ASTRID en concertation avec les utilisateurs réunis au sein du Comité consultatif des usagers du réseau. Ce projet est en discussion au sein du gouvernement, en groupe de travail intercabinets, encore ce matin. Le texte maintient le principe de financement approuvé par le législateur de 1998, à savoir par le biais de deux canaux. Le premier canal est le financement annuel des charges de fonctionnement (maintenance des systèmes et frais de fonctionnement). Ces charges sont subsidiées par une inscription au budget du SPF Intérieur dans le budget général des dépenses. Dans le deuxième canal, l’acquisition des investissements est préfinancée par les moyens propres d’ASTRID et le montant total est reconstitué par les abonnements annuels souscrits par les utilisateurs.
Le projet de nouveau contrat de gestion présente trois piliers: garantir la fiabilité et la continuité des services, maintenir et améliorer la couverture et la capacité du réseau et développer de nouveaux services répondant à l’évolution des besoins des utilisateurs.
Le précédent contrat de gestion était axé sur la mise en place des différentes technologies à une période où ASTRID était encore en phase de déploiement, tandis que le nouveau projet répond de manière plus précise sous forme d’une gamme étendue des services aux besoins actuels et futurs des utilisateurs.
Le 31 mars 2016, le conseil d’administration d’ASTRID a abordé en détail le fonctionnement du réseau de radiocommunication lors des attentats du 22 mars 2016. Le conseil d’administration insiste, une nouvelle fois de plus, sur le fait qu’il ressort d’un audit externe, effectué par Deloitte en 2015, ainsi que du benchmarking avec d’autres pays européens que la technologie TETRA utilisée par le réseau ASTRID est la plus appropriée pour assurer les communications multidisciplinaires des services de secours et de sécurité.
Parmi ces caractéristiques uniques figure le principe de la communication de groupe et de la sécurisation. TETRA est devenue la norme au niveau européen voire à l’échelle mondiale. À titre d’exemple, l’Allemagne vient d’implémenter le plus grand réseau TETRA d’Europe avec plus de 600 000 utilisateurs.
En complément au réseau radio TETRA, ASTRID propose, depuis 2014, un nouveau service, appelé blue light mobile. Via une carte SIM unique, les utilisateurs ont la possibilité d’utiliser l’ensemble des réseaux 3G et 4G commerciaux belges et des pays limitrophes pour le transfert rapide de données sur tablettes ou ordinateurs. Ce service high speed data est sécurisé et réservé aux seuls services de secours et de sécurité. À l’exception de ce service innovant particulier, je n’envisage pas de faire transiter ces services radio via les réseaux d’opérateurs Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour ces réponses détaillées. J’entends que selon un audit, la technologie TETRA est la plus appropriée. Mais il est vraiment ressorti de la première série d’auditions, en commission d’enquête sur les attentats de lundi après-midi, à quel point le crash du réseau, et du réseau ASTRID en particulier, a totalement handicapé les services de secours, les services d’intervention, les services d’urgence, le 22 mars. Cela a été pointé par chaque intervenant. Vous en êtes certainement conscient, du moins je l’espère.
Ce qui s’est passé est extrêmement problématique. Certes, certains moyens supplémentaires sont alloués. Cependant, je répète que je ne peux pas m’enlever cette impression que le crash du réseau ASTRID, qui est fondamental dans le fonctionnement des services de secours, a retardé et compliqué leur travail; tant le gouverneur de la province du Brabant flamand que le responsable du réseau 112 de Leuven l’ont souligné. Et nous nous rendons compte aujourd’hui que le contrat de gestion avait expiré depuis 2008 et qu’il y avait un sousfinancement chronique de 115 millions d’euros, aujourd’hui partiellement renfloué. C’est chaque fois un peu la même histoire qui se répète.
Aujourd’hui, à la lumière des événements tragiques que nous avons connus, nous nous rendons compte de toute une série de manquements graves dans des services importants de notre État fédéral, ici le réseau de communication. J’entends toutes les choses que vous allez faire, et nous serons extrêmement attentifs à leur réalisation, mais je ne peux que regretter tout ce qui n’a pas été fait dans le passé et qui a amené à une situation extrêmement problématique, notamment le 22 mars dernier.
Jan Jambon, ministre: Si je peux ajouter une petite remarque, la négociation du nouveau de contrat de gestion et le financement supplémentaire sont antérieurs aux attentats. Ce sont des mesures que j’ai prises avant d’avoir eu connaissance de tout ce qui s’est passé.
Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Ce n’est pas cela que je veux dire. On réagit de nouveau au dernier moment, quand on se rend compte de la situation, 115 millions de déficit. Ce n’est pas de votre faute spécialement, et vous avez en partie réagi. Mais j’ai l’impression que pour tous les dossiers que nous sommes en train d’analyser au niveau des services régaliens de notre État et des services de sécurité, c’est toujours ce type d’histoires. On a laissé pourrir une situation jusqu’à se retrouver avec des outils périmés et inadaptés. Et voilà, on met des rustines par ci, par là.
Vous avez effectivement mis des rustines. J’ai d’ailleurs dit dans ma question que les 46 millions étaient inscrits au budget 2015. Mais de nouveau, ce n’est pas assez. Ce n’est certainement pas assez. Cette situation héritée du passé est pour moi inacceptable. Et on se retrouve aujourd’hui dans de telles conditions. Il faut rapidement faire plus et mieux.
Question orale posée en commission de l’Intérieur le 11 mai 2016.