| Début novembre 2004, le groupe australien Macquarie Airports (MAp), deuxième plus grand propriétaire d’aéroports dans le monde, acquérait 70% du capital de BIAC au terme du processus de privatisation du gestionnaire de l’aéroport de Bruxelles-National. En septembre 2006, octobre et novembre 2007, Macquarie augmentait encore ses parts jusqu’à 78%.
En 2008, le groupe cédait 42% de sa participation dans Brussels Airport à Macquarie European Infrastructure Fund. Finalement, en 2011, le fonds canadien Teachers concluait un accord avec la société australienne MAp Airports (ex-groupe Macquarie), afin d’acquérir une participation de 39% dans l’aéroport de Bruxelles et de 30% dans celui de Copenhague en échange de sa participation de 11% dans l’aéroport de Sydney. En juillet 2006, la sénatrice Isabelle Durant, interrogeait Bruno Tuybens, secrétaire d’État aux Entreprises publiques, sur l’existence dans ce contrat de clauses confidentielles par lesquelles l’État belge prendrait certains engagements à l’égard des vols de nuit (on parlait à l’époque d’un nombre de vols minimum de 300.000 mouvements de jour et de 10.000 de nuit) ou de l’extension de l’aéroport. Le non-respect de ces clauses obligerait l’État belge à rembourser 500 millions d’euros de dédommagement. Le secrétaire d’État Tuybens qui, lui, semblait disposer d’un exemplaire du contrat a alors répondu qu’il n’y avait pas de « clauses de stabilité dans le contrat », formule on ne peut plus ambiguë. Une autre interpellation, en 2008, auprès du secrétaire d’État Etienne Schouppe cette fois, donna lieu à une réponse tout aussi nébuleuse: « Renseignements pris auprès de l’exploitant, le pacte conclu avec Macquarie contient essentiellement des clauses de nature commerciale sensible. Par conséquent, l’État belge est contractuellement tenu par des clauses de confidentialité strictes qui ne permettent pas de le rendre public ou d’en distribuer des copies. » Bref, plus de dix ans après le début de cette privatisation, on ne connaît toujours pas la teneur de ce premier contrat et les garanties concédées à l’acheteur. Ce fait est d’autant plus inquiétant qu’aujourd’hui, plus personne ne semble disposer d’une copie de ce fameux contrat. En effet, fin 2014, une riveraine de l’aéroport, habitante de Bruxelles, vous a demandé une copie de ce contrat. Pour ce faire, elle s’appuyait sur une directive européenne transposée en loi, qui permet à un citoyen de demander aux autorités des informations environnementales, par exemple si elles ont un impact sur sa santé. En l’absence de réponse, le citoyen peut introduire un recours devant la « Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales ». C’est ce qui s’est passé ici. La Commission a alors demandé d’accéder à ce contrat, et, sans réaction de votre part, elle a regretté votre choix, le 6 juillet 2015, de ne pas publier le contrat, ce qui, je cite, « entravait ainsi le bon fonctionnement de la commission et discréditait le système belge au niveau européen et international ». Finalement, le 10 septembre 2015, votre cabinet assure qu’il « vient » d’envoyer une copie du contrat de vente à la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales. Sans attendre le retour ou la décision de la Commission et afin de faire toute la transparence sur ce dossier sensible ayant un impact potentiellement important en ce qui concerne le survol de Bruxelles, j’aimerais vous poser quelques questions. 1. Y a-t-il dans ce contrat des clauses, conditions, ou garanties liées aux nombre de mouvements de vol autorisés à l’aéroport, de jour comme de nuit? 2. Quelles sont les clauses contractuelles et les garanties données à l’époque au groupe Macquarie dans le cadre du rachat de 70% de l’entreprise BIAC en novembre 2004? 3. Pourriez-vous publier le contrat dont il est question ou, du moins, en fournir une copie aux membres de la commission de l’Infrastructure? |
| Réponse de la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges (09/11/2015): |
| La convention par laquelle Macquarie a acquis des actions dans BIAC est en premier lieu un accord commercial et cette convention prévoit des clauses de confidentialité que l’état belge s’est engagé à respecter. Le fait que cette convention n’est pas un document public a visiblement créé des craintes et inquiétudes relatives aux engagements que l’état belge aurait accepté dans cette convention. Je regrette ces inquiétudes, même si elles ne me semblent pas justifiées. Il n’est évidemment pas de mon intention de vouloir contourner la législation relative à la publicité de l’administration. Immédiatement après avoir obtenu une copie de la convention en question, j’ai transmis le document à la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales et j’ai sollicité un avis de cette Commission concernant la confidentialité de ce document. Je n’ai pas encore été formellement notifiée de cet avis mais il me revient que la Commission aurait conclu que la convention ne contient aucune information de type environnemental. En l’état actuel de mes informations, j’en conclus donc qu’il n’y a aucune raison de communiquer une copie de cette convention. |
