Question à A. De Croo sur la réduction du passage quotidien du facteur

Dans le cadre de l’évaluation et de la modernisation de la loi postale, la réduction du passage quotidien du facteur serait à l’étude par votre cabinet. Elle serait effective en 2019.

Les besoins des clients évoluent mais, ainsi que stipulé dans le nouveau contrat de gestion entre l’État fédéral et bpost, le facteur remplit un rôle social important qui fait partie intégrante d’un service public de qualité et ne peut être bradé pour des questions de rentabilité à court terme ou de prétendue modernisation.

Le taux de satisfaction des clients de bpost ayant atteint son niveau le plus élevé en 2014, nous sommes étonnés que vous imaginiez réduire la qualité de ce service.

Envisagez-vous de diminuer le passage quotidien des facteurs? Quelles sont les formules imaginées? Deux fois par semaine ou en fonction de la quantité de courrier? Comptez-vous maintenir les obligations liées au rôle social du facteur? Lesquelles?

Alexander De Croo, ministre (en français): Le rôle social du facteur ne fait pas partie du service universel. C’est un des services d’intérêt économique général attribués à bpost en vertu du sixième contrat de gestion.

Nous ne prenons pas une direction différente de mon prédécesseur. Le sixième contrat de gestion est dans la droite ligne du cinquième.

J’ai annoncé une nouvelle loi postale qui donnera une interprétation moderne du “service universel” afin que chacun puisse participer à la société, indépendamment de son lieu de résidence ou de son origine sociale. Je tiendrai compte de l’évolution des besoins des utilisateurs, de l’évolution des tendances dans le secteur postal et du coût du service universel. Dès que les propositions auront été avalisées, je viendrai les exposer dans ce parlement.

 

Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Un article du Soir du 30 novembre 2015 évoquait une discussion dans laquelle votre cabinet était “en train d’y réfléchir”. Il ne s’agit donc pas de spéculation. Ma question portait sur cette nouvelle offre postale que vous avez annoncée. Votre cabinet aurait confirmé fin 2015 que la fréquence quotidienne de passage du facteur serait remise en cause.

Je souhaitais avoir une confirmation ou une infirmation. Comme je n’ai pas obtenu de réponse, je reviendrai sur le sujet.

 

Question orale en Commission de l’infrastructure le 26/01/2016

Question à A. De Croo sur la mise en place de distributeurs automatiques de billets dans toutes communes de Belgique

Selon une analyse d’Ecolo, 23 communes wallonnes ne disposent pas de distributeur automatique de billets (DAB). Or la capacité de retirer de l’argent liquide fait partie des services de base qui doivent être assurés à tous. Les banques ferment des agences locales, restructurent leur DAB, surtout dans les petites communes rurales.

À côté de l’obligation de 350 DAB sur le territoire belge, nous voudrions voir ajouter au contrat de gestion de bpost l’obligation d’équiper les bureaux de poste d’un DAB accessible entre 6 heures et 22 heures quand il n’y en a pas dans la commune.

Confirmez-vous ce nombre de communes privées de DAB? Quel est le coût d’installation d’un DAB dans un bureau de poste? Que pensez-vous de créer cette obligation pour bpost?

Alexander De Croo, ministre (en français): Il n’y a pas de liste officielle des DAB de Belgique. Pour exécuter le contrat de gestion, bpost vérifie les informations relatives aux DAB disponibles via les sites web des banques. Selon ce contrat, bpost s’engage à maintenir 350 DAB dans les bureaux de poste et à s’assurer de leur présence dans les communes où ce service n’est pas offert par une banque. Tout est mis en oeuvre pour que les DAB soient accessibles sur des plages horaires étendues sept jours par semaine.

Le réseau de bpost compte 494 DAB dont 88 % sont accessibles au moins de 6 à 22 heures. Le coût d’installation varie de 50 000 à 100 000 euros. Un DAB devient rentable à 3 000 retraits par mois. Pour des raisons d’infrastructure, il n’est pas toujours possible de proposer un accès en dehors des heures d’ouverture. Une installation dans un autre lieu engendre des coûts plus importants.

Les communes belges ne disposant que d’un DAB de bpost sont au nombre de 31, dont 20 sont équipées d’un DAB accessible de 6 à 22 heures sept jours sur sept. L’équipement des communes restantes est prévu d’ici la fin de l’année.

 

Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Il n’est donc pas prévu d’ajouter cette obligation au contrat de gestion. J’examinerai attentivement la liste de communes. Les investissements requis ne paraissent pas insurmontables et amélioreraient la qualité du service public.

 

Question orale au Ministre de l’Infrastructure en commission le 26/01/2016

Les 5 minutes de courage politique de la NVA…

C’était trop beau, on avait vécu une année et demie de politique belge sans que nos querelles institutionnelles n’empoissonnent tous les débats ou fassent la Une de l’actualité.

Même si l’agenda communautaire se retrouve en filigrane de nombreux dossiers, il ne s’était plus retrouvé à ce point en haut de l’affiche depuis un certain temps. Merci donc à Bart De Wever qui, grâce à ses récentes annonces sur la relance du confédéralisme, risque à nouveau de monopoliser les discussions politiques pour les semaines, voire les mois à venir alors que les défis sociaux, économiques et environnementaux ont rarement été aussi importants. En même temps, peut-on vraiment en vouloir à la N-VA de pousser son objectif prioritaire et sa raison d’être politique, l’indépendance de la Flandre ? Sans doute que non, mais il est par contre légitime de leur reprocher un double enfumage : par rapport aux mesures socio-économiques du gouvernement fédéral et à la notion vide de confédéralisme.

Au niveau socio-économique tout d’abord, les décisions prises par le gouvernement Michel Ier vont systématiquement dans le même sens, celui de détricotage des missions régaliennes de l’État fédéral et du désinvestissement massif dans les services publics : SNCB, justice, police, entreprises publiques, etc. Aucune entité n’échappe à cette vision très conservatrice de la société, certains diront thatchérienne, essentiellement insufflée par la N-VA, et suivie par les autres partis de la majorité. Remettre le communautaire à l’avant-plan permet de masquer cette réalité et toutes ces conséquences néfastes pour nos concitoyens. C’est le premier enfumage.

Le peu d’enthousiasme que suscite le projet séparatiste au sein de la population flamande est clairement le talon d’achille de la N-VA

Le deuxième enfumage consiste à systématiquement parler de confédéralisme alors que l’article premier des statuts de la N-VA appelle au séparatisme, à la fin du pays. Le parti nationaliste entretient exprès cette confusion de vocabulaire, car elle est parfaitement consciente qu’il n’y a pas de volonté citoyenne flamande pour aller vers l’indépendance. Il vaut donc mieux parler d’un concept flou et impraticable pour noyer le poisson dans les médias. Ce manque d’assise populaire, surtout chez les jeunes flamands, représente par ailleurs une différence notable avec la situation en Catalogne, qui plaît tant à la N-VA. En effet, des manifestations dépassant le million de personnes ont fréquemment eu lieu à Barcelone alors que l’on a jamais vu plus de 2.000 personnes sortir dans les rues d’Anvers pour réclamer l’indépendance de la Flandre.

Le peu d’enthousiasme que suscite le projet séparatiste au sein de la population flamande est clairement le talon d’achille de la N-VA et il est temps d’en profiter. Au lieu de se plaindre ou de s’étonner dès que la N-VA sort ses griffes nationalistes, il est temps de l’affronter d’égal à égal, projet contre projet et de la défier face à l’opinion publique flamande. Pour ce faire, le meilleur outil est la consultation directe de la population via un référendum, ou plutôt une consultation populaire afin de respecter notre constitution. Une telle démarche obligerait tous les partis politiques du Nord du pays à jouer cartes sur table et à se prononcer clairement sur la question de l’existence même de la Belgique. Si l’indépendance de la Flandre est rejetée, ce dont je ne doute pas une seule seconde, la légitimité du projet séparatiste s’effondrera et nous sortirons enfin par le haut du chantage communautaire constant que nous imposent les nationalistes. Pourquoi venir aujourd’hui avec un tel projet référendaire ? Parce que la stratégie même de la N-VA est le pourrissement : parler de confédéralisme, saper les compétences fédérales de l’intérieur, conclure qu’aucune embellie économique n’est possible avec les Francophones pour dans 10, 15 ou 20 ans, proposer que la Belgique s’évapore tout naturellement, pour reprendre leur vocabulaire.

Le temps de la passivité est révolu et le discours politique face à la N-VA se doit d’évoluer en vue de les pousser dans leurs contradictions et d’exploiter les faiblesses de leur projet séparatiste indigne du 21e siècle. Coinçons-les dans leurs retranchements idéologiques et forçons-les, à leur tour, de prendre 5 minutes de courage politique pour convoquer un référendum en Flandre sur l’avenir du pays. Au sortir de ce moment de démocratie directe, nous pourrons enfin laisser derrière nous la spirale infernale des réformes de l’État, n’apportant aucune réponse concrète aux défis majeurs de notre temps et bloquant inutilement les institutions de notre pays. C’est la seule stratégie ambitieuse si l’on veut éviter que l’Histoire nous repasse en 2019 les plats de 2010 et de 2014.

 

Carte blanche publiée sur le Vif en ligne (voir la version en ligne)

Question à K. Geens sur le contrat pour la construction de la prison de Haren

Le 1er juillet 2015, je vous interrogeais en commission sur le coût du projet de la prison de Haren. Ne disposant pas du contrat, vous m’aviez renvoyé vers le ministre de l’intérieur, alors en pleine négociation avec le consortium Cafasso. Interrogé à son tour celui-ci s’est engagé à communiquer à la commission Justice le contrat en cause, ce qui à ce jour n’a toujours pas été fait. Dans la presse du samedi 28 novembre 2015, on pouvait lire que, selon la Cour des comptes, ce contrat n’existe tout simplement pas. La situation est donc pour le moins interpellante: vous affirmez ne pas connaître le contenu de ce contrat et donc ne pas pouvoir faire la lumière sur les coûts réels de ce projet. Vous vous basez aussi sur ce contrat pour affirmer qu’un retour en arrière et une révision de ce projet est impossible car il impliquerait le paiement d’indemnités trop importantes au consortium. Et, in fine, il semblerait qu’il n’y ait pas de contrat entre la Régie des Bâtiments et le consortium Cafasso.

Avez-vous eu des contacts avec votre collègue de l’Intérieur suite à cette affirmation de la Cour des comptes?

Si ce contrat n’existe pas (ou pas encore) qu’est-ce qui vous empêche de revoir ce projet?

Que comptez-vous faire suite au refus de la ville de Bruxelles de déplacer le sentier du Keelbeek?

Réponse du Ministre de la Justice (25/01/2016):

Ce dossier relève en grande partie de la compétence mon collègue vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments (Question n° 956 du 13 janvier 2016). Les informations obtenues de sa part sont communiquées ci-après.

Nonobstant le fait que, dans le passé, ce dossier ait toujours été correctement exposé à l’occasion de questions de membres du Parlement, de citoyens ou de journalistes, il subsite encore quelques malentendus à son sujet. À ce jour, le contrat DBFM n’a pas été signé parce que la Régie des bâtiments avait décidé, à l’époque, de ne conclure le contrat qu’une fois que les permis utilisables seraient disponibles. Cependant, afin d’offrir le confort nécessaire au soumissionnaire préférentiel, étant donné que ce consortium se charge actuellement du traitement du dossier de demande de permis de bâtir et de la préparation du dossier de réalisation, il a été convenu que, si le projet n’était pas poursuivi, une indemnité serait payée au soumissionnaire préférentiel pour les prestations fournies entretemps.

Outre cet état des indemnités, on a également déterminé les compensations concernant quelques modifications techniques, la révision du prix et les coûts résultant du report de la date de début des travaux, et inclus le tout dans un accord global.

Dans le même temps, les clauses du contrat DBFM ont été affinées et renforcées vis-à-vis de l’adjudicataire, sur la base des leçons tirées des trois premières prisons. Pour que les choses soient bien claires, aucune indemnité n’a encore été payée pour l’instant au soumissionnaire préférentiel ou aucun contrat n’a été signé.

Cependant, le consortium concerné est déjà occupé depuis des années, du fait de la lourde procédure de sélection, suivie de la longue procédure d’attribution, ce qui fait qu’on ne peut pas purement et simplement annuler ceci sans conséquences majeures (pour le projet dans son ensemble, le timing, les coûts, etc.).

On examine actuellement quelles modifications peuvent être effectuées pour se conformer aux conditions qui avaient été imposées par les administrations de la ville de Bruxelles et de la Région de Bruxelles-Capitale.