Circonscription wallonne : une attitude qui tranche avec le fédéral

Article de l’Avenir, du 26 septembre 2017.

Suite aux critiques formulées par une note des services juridiques du Parlement, les députés wallons PS-MR-cdH ont décidé de reporter l’examen de l’accord sur le redécoupage des circonscriptions électorales régionales.

Le PS, le MR et le cdH, qui ont négocié cet été un accord sur le redécoupage des circonscriptions électorales wallonnes, ont convenu mardi de renvoyer l’examen du texte à quinze jours, après réception d’une note des services juridiques du Parlement wallon. Pour Écolo, cette note «démolit» le texte des trois partis.

Deux circonscriptions en moins?

Le redécoupage vise à répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui, fin 2015, a considéré comme discriminatoires les circonscriptions qui disposent de moins de quatre sièges à pourvoir.

L’accord entre les trois présidents de partis, dévoilé début juillet, prévoit de passer de 13 à 11 circonscriptions, notamment via l’élargissement de la circonscription de Soignies en une circonscription du Centre (Soignies-La Louvière). La circonscription de Thuin est, elle, fusionnée avec celle de Charleroi tandis que Lessines et Enghien entre autres intègrent la circonscription de Tournai-Ath-Mouscron. En province de Luxembourg, les circonscriptions d’Arlon et de Neufchâteau seront également fusionnées.

Une attitude qui tranche avec le fédéral

Le député Écolo Gilles Vanden Burre a demandé que le texte soit repassé en deuxième lecture au fédéral.-BELGA PS, MR et cdH, qui avaient réclamé l’urgence mercredi dernier en plénière pour examiner ce décret afin qu’il aboutisse un an avant les élections locales, semblent avoir été refroidis par une note critique des services juridiques du Parlement. Ils ont demandé ce mardi un report à quinzaine pour réexaminer la sécurité juridique du projet.

L’attitude des députés wallons tranche avec celle de leurs collègues fédéraux. La commission de l’Intérieur de la Chambre a, elle, approuvé en première lecture la proposition de loi. Seul Écolo s’y est opposé. Le texte devra revenir en deuxième lecture à la demande de Gilles Vanden Burre. Le député a également réclamé un avis du Conseil d’État mais les autres partis ne l’ont pas suivi.

 

Question à Mr Jambon sur l’autorisation de bodycams pour les policiers

(image d’illustration : police allemande)

– M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « l’autorisation de bodycams pour les policiers » (n° 20355)

01.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne répèterai pas ce que mes collègues ont déjà explicité.

À la suite du grave incident survenu à Borgerhout et aux déclarations du bourgmestre d’Anvers, Bart De Wever, le débat des bodycams est revenu au premier plan. Un projet législatif est en cours et un avis du Conseil d’État a été demandé.

Ce système a déjà été utilisé dans d’autres villes, notamment à Berlin, et a suscité de nombreux débats entre autres sur l’encadrement d’un tel dispositif et sur son efficacité. Les témoignages évoqués dans la presse indiquent que, souvent, les images sont inutilisables, sans parler de la problématique de la vie privée.

Monsieur le ministre, quel est le cadre de fonctionnement proposé dans le projet de loi en discussion au gouvernement concernant l’utilisation de bodycams? Il me revient que la police de Malines a déjà eu recours à de telles bodycams. Sur quel cadre légal s’est-elle appuyée pour le faire? Quel est le résultat de cette expérience pilote? Enfin, en termes de timing, quand aurons-nous l’occasion d’en discuter en commission de l’Intérieur?

01.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ce dossier. Un projet de modification de la législation sur les caméras est actuellement en cours d’élaboration, afin notamment d’insérer les règles sur l’utilisation de caméras par les services de police dans la loi sur la fonction de police et d’entre autres leur permettre d’utiliser, de manière plus étendue, ce qu’on appelle les bodycams.

Cet avant projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres le 20 juillet dernier. Tant la commissaire générale de la police fédérale que la Commission permanente de la police locale ont été invitées à formuler un avis sur ce texte. Il a également été transmis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée et au Conseil d’État.

Une fois que tous ces avis auront été rendus et que le texte aura éventuellement été adapté à ces avis, il sera à nouveau discuté en seconde lecture au Conseil des ministres.

Après approbation finale, il pourra être déposé à la Chambre et faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi. Mon souhait est de le déposer le plus rapidement possible au parlement.

J’en viens au bodycams. Pour l’instant, un fonctionnement local est surtout envisagé, avec un impact technique assez limité. Étant donné que la plus-value est locale, le financement relèverait de ce niveau. Des études ont été réalisées sur les bodycams. Elles ont montré que ces dernières pouvaient apporter une plus-value au travail policier.

Je me réfère à l’étude de Sander Flight, De mogelijke meerwaarde van bodycams voor politiewerk Een internationaal literatuuronderzoek (Politie &Wetenschap, Amsterdam, 2017).

De plus, vu la demande du terrain et la volonté de disposer d’un cadre légal permettant les avancées technologiques, il nous semblait opportun de laisser la possibilité – et non l’obligation – aux services de police de mettre en place ce dispositif en prévoyant un cadre légal adapté, tant pour la décision d’utilisation que l’enregistrement des données et l’accès à celles-ci. Nous espérons pouvoir soumettre au plus vite le texte au parlement pour qu’il y ait un débat de fond sur ce dossier.

Dans tous les cas, je voudrais souligner l’importance du principe de proportionnalité, l’objectif n’étant pas de permettre d’utiliser n’importe quelle technologie n’importe quand et n’importe comment, ni d’imposer l’utilisation de certains types de caméras à toutes les zones de police. L’utilisation de caméras doit être réfléchie et décidée en tenant compte des finalités recherchées et de l’utilisation qui en sera faite. Tant la réglementation européenne que l’avant-projet de loi insistent sur ce principe.

La zone de police Mechelen-Willebroek s’est concertée avec le bourgmestre, le parquet et les organisations syndicales via le comité de concertation de base pour déterminer ensemble les directives d’utilisation de caméras corporelles. Ces caméras sont utilisées dans le cadre de ce qui est actuellement autorisé par la loi. Lorsque les images sont enregistrées, elles sont conservées selon les règles prévues par la loi « Caméras ». Les personnes susceptibles d’être filmées sont informées de la présence de ces caméras et ne peuvent donc être filmées à leur insu. De plus, la zone de police Mechelen-Willebroek a pris les mesures de sécurité nécessaires pour le transfert de données, le stockage, la visualisation et le contrôle.

01.09 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le débat sera intéressant en commission de l’Intérieur. Ce n’est pas un débat « noir ou blanc ». Nous sommes parfois très opposés mais ici, cela vaudra la peine d’explorer la question en profondeur. Un bodycam peut être à l’avantage des forces de police mais aussi des manifestants. Il y aura un équilibre assez fin à trouver. Je serais intéressé de voir ce qui change par rapport à l’expérience de Malines.

Vous avez dit que les zones de police allaient financer l’équipement, il faudra donc mesurer l’impact budgétaire.

Il s’agit d’un débat très intéressant qui, je l’espère, sera mené en profondeur en écoutant tous les acteurs de terrain.

L’incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question à Mr Ducarme sur l’élargissement du recours collectif aux PME

Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « l’élargissement du recours collectif aux PME » (n° 20427)
Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, le 1 er septembre dernier, le
Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de
loi modifiant le Code économique et visant à
étendre le bénéfice de l’action en réparation
collective – plus connue sous l’appellation de
class action- aux indépendants et aux PME. Depuis
septembre 2014, ce mécanisme était
principalement employé par des associations de
consommateurs, comme Test-Achats.
Comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs
reprises, le groupe Ecolo-Groen soutient le
principe de cette mesure, qui pourrait se révéler
utile lors de crises telles que nous en avons connu
récemment. Nous avons ainsi abondamment parlé
de l’affaire du Fipronil, qui a lésé nombre de petits
producteurs. La possibilité d’un recours à la
class action a également été abordée dans le cas
d’indépendants, comme les agences bancaires
ING qui ont été touchées par des annonces de
licenciement collectif.
Pour rappel, ce dispositif collectif consiste en une
action en justice introduite par un groupe de
personnes ayant subi le même préjudice et se
faisant représenter par l’un des leurs.
Il s’agit donc d’une solution groupée simple et peu
coûteuse. L’action en réparation collective par des
PME devra se faire au travers d’un représentant
d’un groupe agréé.
Monsieur le ministre, l’élargissement du recours
collectif concerne-t-il toutes les PME sans
conditions? Quels « groupes agréés » sont-ils visés
par le projet de loi et comment l’agréation se
déroulera-t-elle? À partir de quand les premiers
recours pourront-ils être introduits?
07.02
Denis Ducarme, ministre: Monsieur
Vanden Burre, je me réjouis du fait qu’Écolo
soutienne cette mesure, dont je pense que notre
pays peut être assez fier. Si vous avez suivi les
réactions à l’étranger au sujet de cette extension
de la class action
aux indépendants et aux PME,
vous aurez remarqué que notre pays est présenté
comme un pionnier en la matière. Il s’agit d’une
demande du secteur à propos de laquelle nous
souhaitions avancer depuis longtemps.
L’extension de ce mécanisme bénéficie déjà au
consommateur.
L’élargissement du champ d’application du
mécanisme de l’action en réparation collective
concerne toutes les PME sans restriction.
En effet, nous avons fait le choix de suivre la
recommandation 2003/361 CE de la Commission
européenne du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes
entreprises.
Cette recommandation définit les PME de la
manière suivante: « Toutes les entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le
chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède
pas 43 millions d’euros. » Les indépendants seront
également couverts par cette définition.
Le choix de suivre cette définition permet d’aller
plus loin.
En ce qui concerne le représentant du groupe,
vous soulignez à juste titre qu’une action en
réparation collective doit être menée par un
représentant. Un tel système de représentation
est prévu par la recommandation 2013/396 UE de
la Commission du 11 juin 2013 relative à des
principes communs applicables aux mécanismes
de recours collectif.
Un tel système a été mis en place dans le cadre
de l’action en réparation collective pour les
consommateurs. Le mécanisme s’appuie dans ce
cas sur le système de représentation des
associations de défense des consommateurs au
sein du Conseil de la consommation.
Un dispositif comparable est prévu dans le projet
de loi sur l’action en réparation collective.
Vous constatez que nous avons veillé à étendre
assez strictement le système de la
class action
pour le droit à la consommation.
En résumé, peuvent être représentants du groupe:
– une organisation interprofessionnelle de défense
des intérêts des PME, dotée de la personnalité
juridique, pour autant qu’elle siège au Conseil
supérieur des Indépendants et des PME ou qu’elle
soit agréée par le ministre sur base de critères à
déterminer par un arrêté royal qui sera délibéré;
– une association dotée de la personnalité
juridique, agréée par le ministre, dont l’objet social
est en relation directe avec le préjudice collectif
subi par le groupe et qui ne poursuit pas de
manière durable un but économique. Cette
association doit disposer, au jour où elle introduit
l’action en réparation collective, de la personnalité
juridique depuis au moins trois ans. Elle doit
fournir la preuve, par la présentation de ses
rapports d’activité ou de toute autre pièce, que son
activité effective correspond à son objet social et
que cette activité est en relation avec l’intérêt
collectif dont elle vise la protection;
– une entité représentative agréée par un État
membre de l’Union ou de l’Espace économique
européen pour agir en représentation et qui
répond aux conditions de la recommandation
2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013
relative à des principes communs applicables aux
mécanismes de recours collectif. Ce dernier point
vise à se conformer à l’arrêt 41/2016 du
17 mars 2016 de la Cour constitutionnelle.
Comme vous le voyez – je le répète parce que
c’est important –, il y a un parallélisme parfait avec
le mécanisme de l’action en réparation collective
applicable actuellement au droit de la
consommation tel qu’il est organisé par le titre 2
du livre XVII du Code de droit économique.
Je réponds enfin à une dernière question que
vous avez posée. Les premières actions pourront
être introduites dès la publication de la loi au
Moniteur belge. Le projet de loi est actuellement
soumis à l’avis de la section Législation du Conseil
d’État. Son avis devrait être émis à la mi-octobre.
Après éventuelle adaptation du projet à l’avis du
Conseil d’État et seconde lecture en Conseil des
ministres, le projet sera déposé au parlement.
Donc, raisonnablement, on peut estimer que la loi
entrera en vigueur début de l’année prochaine
avec, je l’espère, un soutien qui, à l’image de ce
que vous avez exprimé aujourd’hui, dépassera les
clivages.
Nous aurons naturellement plus
amplement l’occasion de nous pencher sur le
projet dès que nous aurons pu le déposer et qu’il
pourra être analysé en commission.
07.03
Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette
réponse détaillée. Je pense effectivement que la
meilleure manière de procéder est d’avancer en
se basant sur ce qui est fait pour les
consommateurs. Comme je vous le disais, au
moment de l’annonce d’ING relative aux
licenciements collectifs, nous avions déjà plaidé
auprès du ministre Peeters en faveur d’un tel
projet de loi, pour ce qui est des agences
indépendantes, moyennant évidemment le fait
d’avoir le texte détaillé. C’est quelque chose
d’important que nous réclamons également et qui
est fort attendu dans les secteurs concernés.
L’incident est clos.
Het incident is g

Question à Mr Ducarme sur le droit passerelle pour indépendants

M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « le droit passerelle pour indépendants » (n° 20470)
Gilles Vanden Burre
(Ecolo-Groen)
Monsieur le ministre, comme nous ne nous sommes pas encore vus depuis votre nomination, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour nos nouvelles fonctions et à vous souhaiter bonne chance pour ces compétences  qui sont
évidemment importantes dans notre économie. Le
groupe Ecolo-Groen y attache une attention
particulière, notamment pour ce qui concerne les
PME et les indépendants. Nous aurons donc du
plaisir à débattre et à échanger sur ces thèmes
qui nous sont chers. Cela nous changera de la
commission de Lutte contre le terrorisme. Nous y
avons aussi beaucoup débattu, parfois de sujets
qui nous éloignent un peu des sujets évoqués ici.
Ce sera en tout cas intéressant.
Madame la présidente, monsieur le ministre, à
mon tour de vous interroger sur le droit passerelle.
Comme vous le savez, un indépendant n’a pas
droit aux allocations de chômage lorsqu’il est sans
emploi, même dans le cas où un individu
démissionne pour devenir indépendant. Il existe
cependant un système d’assurance continuée, soit
une assurance facultative qui permet de faire le
lien entre le régime de sécurité sociale des
indépendants et celui des travailleurs salariés.
Dans certains cas, les indépendants bénéficient
du droit passerelle qui permet de conserver ses
droits à l’assurance soins de santé et indemnités
durant quatre trimestres et d’obtenir une indemnité
temporaire pendant douze mois – 1 169 euros par
mois pour un isolé et 1 460 euros par mois s’il y a
des charges de famille. Ce sont des nouvelles
mesures depuis le 1er janvier 2017 qui sont
d’ailleurs soutenues par mon groupe.
Depuis sa création en 1997 et son adaptation par la loi du 16 décembre 2015
portant des
dispositions diverses en matière de statut social
des indépendants, son champ d’application a été
élargi. Il couvre dorénavant plusieurs difficultés
auxquelles un indépendant peut faire face: en cas
de faillite, de règlement collectif de dettes,
d’interruption forcée (non volontaire) et de
cessation officielle à cause de difficultés

économiques (non volontaires et qu’il faut pouvoir

prouver).
Monsieur le ministre, comptez-vous adapter cette
mesure d’ici à la fin de la législature, que ce soit
au niveau des conditions requises pour avoir
accès à l’indemnité prévue ou à son éventuel
élargissement?
Pourriez-vous aussi me communiquer les chiffres concernant le nombre
d’indépendants ayant bénéficié de l’allocation en
2016? Disposez-vous également des chiffres pour
les six premiers mois de 2017? Est-il possible
d’obtenir ces chiffres par type de difficulté
invoquée (faillite, règlement collectif de dettes,
interruption forcée, etc.)?
02.03
Denis Ducarme, ministre: Madame la
présidente, chers collègues, je vous remercie pour
vos propos. Monsieur Vanden Burre, comme vous
le savez, ainsi que M. Janssen, le droit passerelle
est entré en vigueur le 1er janvier 2017 seulement.
Je comprends qu’en tant que parlementaires vous
posiez la question et que vous souhaitiez faire le
point rapidement. Toutefois, en fonction des
informations qui m’ont été communiquées à ce
stade, j’estime que nous n’avons pas encore le
recul nécessaire pour évaluer cette réforme
importante pour les indépendants qui doivent
cesser leurs activités à la suite d’une faillite, de
difficultés financières ou d’autres événements
difficiles (incendie, règlement collectif de dettes).
Je vous prie de m’en excuser mais je me réfère
au peu de données en notre possession. Il est
prématuré de se prononcer sur des adaptations
ou d’éventuels ajustements du dispositif. Nous ne
disposons pas de statistiques suffisamment
Denis Ducarmeaffinées sur l’utilisation de ce nouvel outil. Il faudra
attendre ces données avant de prétendre adapter
cette disposition.
Vous me demandiez certains éléments chiffrés. Je
peux communiquer les chiffres suivants: 471
indépendants ont bénéficié du précédent
mécanisme – l’assurance sociale en cas de
faillite – en 2016; 458 pour cause de faillite et 13
pour cas de force majeure (incendie, destruction,
calamité naturelle).
Mijnheer Janssen, mijn kabinet heeft geen weet
van de praktijk die u aanhaalt met betrekking tot
de OCMW’s. De toekenning van een leefloon is
bovendien niet verbonden aan
een beroepsactiviteit, maar aan een middelentoets.
Uit de eerste beschikbare cijfers met betrekking
tot de pijler stopzetting om economische redenen

blijkt duidelijk dat het overbruggingsrecht wordt

toegekend wanneer de aanvrager op het ogenblik
van de stopzetting over een leefloon beschikt.
Zoals ik al zei, blijken deze statistieken evenwel
onvolledig in dit stadium en moet er dus omzichtig
mee worden omgesprongen.
Mijn beleidscel Maatschappelijke Integratie heeft
het initiatief genomen om via de Programmatorische
Overheidsdienst
Maatschappelijke Integratie de OCMW’s te
informeren over en hen specifiek bewust te maken
van het bestaan van dit
nieuwe overbruggingsrecht
en van de toekenningsvoorwaarden ervan, en dit vanaf afgelopen juli.
En ce qui concerne le nombre d’octrois du droit
passerelle, plus spécialement pour le volet
« cessation pour raisons économiques », il est
encore trop tôt pour pouvoir disposer des chiffres
au sujet des bénéficiaires en 2017. Les
statistiques dont nous disposons aujourd’hui sont
trop parcellaires et ne nous permettent actuellement
pas d’avoir une perception
suffisamment précise.
Je m’engage à revenir vers vous dès que
l’administration disposera de chiffres plus affinés.
Gilles Vanden Burre
(Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre
réponse.
Je comprends de même que vous ne disposiez
pas de toutes les informations à ce stade. J’aurais
souhaité évidemment obtenir les chiffres de la
période antérieure à l’extension du droit, qui eut
lieu le 1er
janvier 2017. De la sorte, j’aurais pu me
faire une idée précise de la fréquence du recours
à ce mécanisme par les indépendants en
difficulté.
De plus, j’aurais voulu connaître vos intentions en
ce qui concerne la suite du dossier. Je reviendrai
dès lors vous interroger à ce sujet.