[BPOST] La Chambre adopte la modernisation de l’encadrement du service postal (Sudpress)

La Chambre a adopté jeudi le projet de loi modernisant l’encadrement des services postaux qui, de plus en plus, s’inscrivent dans la dynamique de la communication électronique et de la libéralisation. L’opposition s’est abstenue sur le projet du gouvernement, à l’exception du PTB qui a voté contre.

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Le député Gilles Vanden Burre (Ecolo) a regretté qu’aient été maintenues des circonstances exceptionnelles liées à une diminution plus forte de la distribution du courrier papier. Avec Michel de Lamotte et David Geerts (sp.a), Gilles Vanden Burre s’est également inquiété d’une possible augmentation du prix du timbre à l’avenir.

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L’opposition inquiète devant la libéralisation des services postaux (La Libre)

Belga et La Libre. Extraits. Photo d’illustration libre de droit.

L’opposition au parlement fédéral a exprimé mercredi plusieurs craintes à propos d’un projet de loi sur le service postal. Le texte transpose une directive européenne et coordonne les dispositions éparses qui régissent ce secteur. Il modernise aussi certaines règles au regard de l’évolution de la société où la communication électronique a pris une place prépondérante. L’opposition redoute une privatisation accrue de la poste belge et les effets d’une logique commerciale qui négligerait les régions rurales. (…)

Ecolo s’inquiète des conditions sociales qui seront imposées aux travailleurs de nouveaux “entrants” dans le système. La garantie du “level playing field social” paraît trop peu précise aux yeux de Gilles Vanden Burre (Ecolo).

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Le projet de loi

Question à De Croo sur les conditions d’obtention d’une licence postale suite aux recommandations européennes

Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur “les conditions d’obtention d’une licence postale suite aux recommandations européennes” (n° 20003)

19.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 9 mai dernier en commission Infrastructure, je vous interrogeais sur les notifications de la Commission européenne à l’égard de la Belgique au sujet de son marché postal. Selon la Commission, ce marché se place dans une situation de monopole. Elle considère que les conditions d’obtention d’une licence postale sont trop complexes dans notre pays.

Vous m’aviez alors répondu de la manière suivante: “La Commission européenne a adressé à la Belgique un avis motivé. Elle a des objections pour ce qui concerne les conditions d’obtention d’une licence postale. Ces objections concernent l’obligation de pouvoir, dans les deux ans après le début de l’activité, garantir la distribution du courrier deux fois par semaine; l’obligation, dans les cinq ans après le début de l’activité, d’assurer la couverture territoriale; l’obligation d’appliquer un tarif uniforme, par client, sur tout le territoire de couverture obligatoire. J’ai l’intention de proposer d’abroger ces conditions d’obtention d’une licence postale dans le cadre de la nouvelle loi postale en cours d’élaboration au sein du gouvernement. L’exercice est complexe et prend un certain temps. Je garde toutefois l’espoir qu’un compromis puisse être trouvé pour qu’un projet puisse être soumis d’ici l’été au parlement.”

L’abrogation de ces trois conditions peut avoir des impacts importants sur le marché belge, que ce soit au niveau du degré de concurrence ou du level playing field par rapport à bpost. En particulier, la disparition de l’obligation d’appliquer un tarif uniforme sur tout le territoire permettra demain, par exemple, à un nouvel opérateur postal de distribuer le courrier à prix cassés au sein d’une zone urbaine comme la Région bruxelloise et de demander des prix prohibitifs pour d’autres régions du pays plus reculées ou moins densément peuplées.

Confirmez-vous vouloir abroger ces trois conditions d’obtention de licence postale? Quand comptez-vous présenter la nouvelle loi postale contenant cette abrogation? Une décision est survenue en Conseil des ministres vendredi dernier qui valide le texte en première lecture, mais l’abrogation s’y trouve-t-elle et quand aura-t-on la possibilité d’en discuter au parlement?

Si ces conditions sont abrogées, identifiez-vous de potentiels impacts négatifs sur le marché?

Enfin, comptez-vous prendre des mesures visant à compenser ces éventuels impacts en termes de dumping social, de concurrence déloyale (guerre des prix, utilisation de faux indépendants), de différences de prix importantes entre les différentes régions du pays?

19.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, vous me demandez quand on pourrait en discuter au parlement. J’y suis. Posez des questions, j’y répondrai!

19.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): (…)

19.04 Alexander De Croo, ministre: Vous évoquez par ailleurs la différenciation de tarifs d’un point de vue géographique. Celui qui exécute le service universel – pour l’instant c’est bpost – n’a pas la possibilité de différencier les prix. Il y a un tarif unique. Qu’on habite à Bruxelles, à Poperinge ou à Libramont, le tarif est exactement le même.

Vendredi dernier en effet, à mon initiative, le Conseil des ministres a donné son feu vert en première lecture au projet de la nouvelle loi postale. Le projet est actuellement soumis au Conseil d’État et je compte pouvoir le présenter au parlement après l’été.

Ce projet de loi prévoit de supprimer ces trois conditions d’obtention de licence postale. La suppression de ces règles répond aux objections de la Commission européenne qui avait demandé à la Belgique, fin avril, de les lever dans les deux mois suivants. En même temps, ce projet de loi garantit les conditions d’un travail de qualité pour le secteur postal.

Aujourd’hui, le secteur postal belge emploie plus de 25 000 personnes. Ce projet prévoit les conditions sociales équitables pour ces travailleurs, principalement pour les emplois contractuels, ce qui permettra de lutter efficacement contre le dumping social et la fausse indépendance.

19.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je sais bien que l’abrogation découle de la notification de la Commission européenne. Cela dit, le marché postal belge va en être sensiblement affecté, car il emploie – ainsi que vous l’avez rappelé – plusieurs dizaines de milliers de personnes. Il importe donc de prévoir des conditions et des mesures strictes en termes sociaux et environnementaux.

Nous lirons attentivement le projet de loi que vous annoncez pour la rentrée. Ces conditions ont déjà été abrogées dans d’autres pays européens. De mémoire, le Royaume-Uni applique une différence de prix selon que le courrier est expédié à Londres ou ailleurs. Pour peu que de nouveaux acteurs arrivent sur le marché, qui y perdrait? Tout simplement, les gens qui vivent dans des régions plus reculées ou moins densément peuplées. C’est bien ce que nous voulons éviter.

Si j’ai bien compris, nous pourrons en rediscuter à la rentrée.

La présidente: Ce sera un grand débat, monsieur Vanden Burre et monsieur le ministre.

Question à A. De Croo sur le service Bringr de Bpost

Monsieur le président, monsieur le ministre, le lundi 20 juin dernier, bpost lançait son nouveau service bringr, une application qui permet à quiconque ou presque qui le souhaite de s’improviser livreur de colis. Pour l’instant,l’expérience est confinée à Anvers, en tant que projet pilote (en tout cas au niveau du point de retrait du colis) et, en cas de succès, sera élargi à plusieurs villes. C’est ce qui est confirmé par la direction de bpost.

Avec plus de 300 livreurs amateurs inscrits sur la première journée, on peut constater que ce nouveau service suscite clairement de l’intérêt. En quelques mots, ce service bringr propose de mettre en contact les entreprises ou les personnes qui veulent expédier un bien avec des particuliers qui souhaitent, eux, arrondir leur fin de mois en devenant livreur à la demande. Via un système de plate-forme, l’offre et la demande se rencontrent et s’organisent, moyennant une rémunération à la course fixée selon, ce qui a été annoncé par bpost, la taille, le poids du colis et la distance à parcourir, accompagnée d’une commission pour bpost.

Nous sommes dans de l’économie collaborative, et plus particulièrement dans une plate-forme internet, secteur en pleine croissance. Cela suscite de nombreuses questions et nécessite des lignes directrices importantes. Á cet égard, vous avez récemment introduit avec le gouvernement un statut fiscal et social spécifique. Nous avons eu l’occasion de réagir, la semaine dernière, en séance plénière à ce sujet. À nos yeux, ce statut est incomplet.

Concrètement, selon la direction de bpost, il n’est pas question ici de cannibaliser l’activité de la poste belge. Au niveau de celle-ci, 126 000 colis sont traités en moyenne chaque jour via bpack. Selon la direction de bpost, “bringr est un service à valeur ajoutée, plus cher avec un retrait à domicile et non en bureau de poste, et une livraison dans la journée”.

Monsieur le ministre, concernant ce nouveau projet et cette évolution de bpost, entreprise publique de livraison de colis, vers l’économie de plate-forme, je souhaite vous poser différentes questions.

Tout d’abord, une sélection s’opère-t-elle à la base concernant les livreurs inscrits sur le site? Quels éléments leur sont-ils présentés? Quelles conditions de travail précises sont-elles proposées? Quelle information leur est-elle livrée?

Ensuite, le prix est déterminé en fonction du poids et de la taille de l’objet ainsi que de la distance à parcourir, mais que représente-t-il en termes de tarif horaire pour les livreurs? C’est en effet ainsi que nous pourrons nous faire une idée de la qualité de l’emploi horaire. Qui gère l’application et le site internet bringr? Quels sont les critères économiques et sociaux pris en compte dans l’analyse de la phase test pour déterminer si l’opération sera un succès et si elle sera étendue à d’autres villes? Comment allez-vous mesurer le degré de satisfaction des livreurs et des clients? L’impact sur le chiffre d’affaires du service classique bpack sera-t-il évalué? Cela me semble un facteur crucial. En effet, si bringr ne sert qu’à cannibaliser les services fournis par les employés de bpost, l’objectif sera manqué. De même, nous risquons d’assister à une surenchère à la baisse des conditions de travail. Ce ne serait évidemment pas acceptable.

Enfin, bpost s’est-il inspiré d’exemples belges ou étrangers pour développer ce service et cette application?

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Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, bringr est une plate-forme collaborative qui met en relation un expéditeur, un destinataire et un livreur pour la livraison d’un bien spécifique. Cette solution s’adresse davantage aux particuliers ou aux entreprises pour des petits volumes spécifiques. Cette plate-forme a été lancée par bpost comme un projet pilote, d’abord avec la ville d’Anvers et, depuis la semaine passée, avec la province d’Anvers en tant que lieu d’enlèvement pour des livraisons dans tout le pays.

Avec bringr, bpost complète son offre de solutions de livraison de biens. bringr est une solution flexible et facile qui répond à des besoins précis. Il cible davantage les petits volumes et les demandes spécifiques, auxquels les réseaux existants de bpost ne répondent pas aujourd’hui. Un client avec de gros volumes ne fera jamais appel à un service comme bringr qui n’est pas adapté à ce cas. Il utilisera pour cela les forces d’autres réseaux. bringr est donc complémentaire à d’autres réseaux de bpost, qui conserveront leur positionnement en fonction des besoins du client et du type de livraison.

Il y a d’abord la livraison à domicile pour les envois standard à une adresse donnée entre 9 h et 17 h, les bureaux de poste et les Points Poste pour le choix du dépôt et la livraison dans un lieu de proximité, à des horaires élargis, Euro-Sprinters pour les livraisons très urgentes des entreprises et les formats hors normes en Belgique et à l’étranger (plus d’intervention technique). Nous avons aussi CityDepot, pour le stockage des marchandises en périphérie des villes et leur livraison dans les centres des villes.

bpost est facilitateur et propriétaire de cette plateforme collaborative. bringr est une première pour la Belgique, et suit l’exemple de Postmates et UberRUSH aux États-Unis, de Stuart et Colis Voiturage en France, et de tiramizoo en Allemagne.

Le prix est déterminé en fonction du poids et de la taille de l’objet à livrer, ainsi que de la distance à parcourir. Il s’agit d’une transaction entre l’expéditeur du paquet et le livreur. Le prix de celle-ci couvre la commission pour l’utilisation de la plate-forme et une rémunération pour le livreur, qui est suffisamment élevée pour couvrir les frais du chauffeur.

Les partenaires sociaux ont été largement informés de ce projet pilote. La direction de bpost a assuré que le lancement de la plate-forme collaborative pour l’expédition de biens n’aura pas d’impacts négatifs sur l’emploi, le salaire ou le statut des employés au sein de l’entreprise. Elle a expliqué que cette plate-forme était complémentaire à l’activité existante.

Les livreurs doivent répondre aux conditions suivantes: avoir au moins 18 ans, avoir un titre de séjour valable en Belgique. Dans le cas d’une personne morale, celle-ci doit être constituée conformément aux dispositions réglementaires; être en possession des licences et permis nécessaires au moment du service (permis de conduire, assurance automobile, pas de déchéance du droit de conduire, etc.); les livreurs doivent également respecter un code de conduite relatif à la non-discrimination en termes de race, religion, sexe, âge, préférence sexuelle, état civil.

Compte tenu de la courte période de fonctionnement de la plate-forme, un profil des livreurs ne pourra pas encore être établi. Jusqu’à présent, il n’y avait aucune mention d’accident. Bringr joue le rôle de facilitateur. La seule obligation de bpost en sa qualité de propriétaire concerne le bon fonctionnement de la plate-forme.

Il n’y a pas de relation contractuelle entre bpost, d’une part, et l’expéditeur, le destinataire ou le livreur, d’autre part, et la responsabilité d’entreprise ne joue pas. La décision de continuer ou non ce projet sera prise en fonction de la faisabilité opérationnelle et d’une demande suffisante sur le marché. Le détail financier de ce projet fait partie de l’information confidentielle de l’entreprise. C’est quand même un bon exemple d’une entreprise publique belge, qui prend son futur en mains au lieu de le subir.

Cette évolution de modèle économique et d’évolution technologique aura de toute façon lieu. On pourrait attendre et se plaindre par la suite ou choisir de prendre l’avenir de l’entreprise en mains en donnant forme à ce genre d’activités. C’est la meilleure garantie pour rester à la pointe du progrès et permettre la création d’emplois dans notre pays.

Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il y a quelques éléments dont vous n’avez pas parlé. Le projet pilote venant d’être lancé, je comprends que vous ne disposiez pas de toutes les informations. Vous êtes resté assez vague sur les conditions sociales et les relations avec les autres services de bpost.

Au sujet de votre dernier commentaire, il est bien qu’une entreprise publique puisse innover et se lancer dans de nouveaux produits, collaboratifs ou via certaines plates-formes internet. Les écologistes ne trouvent pas cela mal en soi, au contraire, mais il ne faut pas y aller aveuglément, sans garde-fous, avec des conditions sociales au rabais. Il ne faut pas utiliser Bringr dans le but d’avoir des conditions sociales précarisées pour les livreurs par rapport aux facteurs et aux employés de bpost. C’est la pierre d’achoppement fondamentale de l’ensemble. Si cela s’inscrit dans une perspective innovante, collaborative, avec un servie public assuré et des gains distribués aux différents acteurs avec des garde-fous clairs, cela peut être intéressant. Mais si c’est pour substituer les livreurs de Bringr aux employés de bpost et avoir une main-d’oeuvre qui coûterait moins cher, on rate complètement l’objectif et on entre dans une précarisation inacceptable que les écologistes dénonceront.

Soyons innovants, allons vers ces nouveaux modèles collaboratifs qui sont très intéressants mais n’y allons pas sans garde-fous. Pour l’instant, c’est encore vague; je ne suis donc pas totalement rassuré. Il serait bon de faire une évaluation claire, précise et chiffrée de ce service dans quelques mois.

Question orale posée en commission de l’Infratructure le 12/07/2016.