(image d’illustration : police allemande)
– M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « l’autorisation de bodycams pour les policiers » (n° 20355)
01.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne répèterai pas ce que mes collègues ont déjà explicité.
À la suite du grave incident survenu à Borgerhout et aux déclarations du bourgmestre d’Anvers, Bart De Wever, le débat des bodycams est revenu au premier plan. Un projet législatif est en cours et un avis du Conseil d’État a été demandé.
Ce système a déjà été utilisé dans d’autres villes, notamment à Berlin, et a suscité de nombreux débats entre autres sur l’encadrement d’un tel dispositif et sur son efficacité. Les témoignages évoqués dans la presse indiquent que, souvent, les images sont inutilisables, sans parler de la problématique de la vie privée.
Monsieur le ministre, quel est le cadre de fonctionnement proposé dans le projet de loi en discussion au gouvernement concernant l’utilisation de bodycams? Il me revient que la police de Malines a déjà eu recours à de telles bodycams. Sur quel cadre légal s’est-elle appuyée pour le faire? Quel est le résultat de cette expérience pilote? Enfin, en termes de timing, quand aurons-nous l’occasion d’en discuter en commission de l’Intérieur?
01.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ce dossier. Un projet de modification de la législation sur les caméras est actuellement en cours d’élaboration, afin notamment d’insérer les règles sur l’utilisation de caméras par les services de police dans la loi sur la fonction de police et d’entre autres leur permettre d’utiliser, de manière plus étendue, ce qu’on appelle les bodycams.
Cet avant projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres le 20 juillet dernier. Tant la commissaire générale de la police fédérale que la Commission permanente de la police locale ont été invitées à formuler un avis sur ce texte. Il a également été transmis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée et au Conseil d’État.
Une fois que tous ces avis auront été rendus et que le texte aura éventuellement été adapté à ces avis, il sera à nouveau discuté en seconde lecture au Conseil des ministres.
Après approbation finale, il pourra être déposé à la Chambre et faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi. Mon souhait est de le déposer le plus rapidement possible au parlement.
J’en viens au bodycams. Pour l’instant, un fonctionnement local est surtout envisagé, avec un impact technique assez limité. Étant donné que la plus-value est locale, le financement relèverait de ce niveau. Des études ont été réalisées sur les bodycams. Elles ont montré que ces dernières pouvaient apporter une plus-value au travail policier.
Je me réfère à l’étude de Sander Flight, De mogelijke meerwaarde van bodycams voor politiewerk Een internationaal literatuuronderzoek (Politie &Wetenschap, Amsterdam, 2017).
De plus, vu la demande du terrain et la volonté de disposer d’un cadre légal permettant les avancées technologiques, il nous semblait opportun de laisser la possibilité – et non l’obligation – aux services de police de mettre en place ce dispositif en prévoyant un cadre légal adapté, tant pour la décision d’utilisation que l’enregistrement des données et l’accès à celles-ci. Nous espérons pouvoir soumettre au plus vite le texte au parlement pour qu’il y ait un débat de fond sur ce dossier.
Dans tous les cas, je voudrais souligner l’importance du principe de proportionnalité, l’objectif n’étant pas de permettre d’utiliser n’importe quelle technologie n’importe quand et n’importe comment, ni d’imposer l’utilisation de certains types de caméras à toutes les zones de police. L’utilisation de caméras doit être réfléchie et décidée en tenant compte des finalités recherchées et de l’utilisation qui en sera faite. Tant la réglementation européenne que l’avant-projet de loi insistent sur ce principe.
La zone de police Mechelen-Willebroek s’est concertée avec le bourgmestre, le parquet et les organisations syndicales via le comité de concertation de base pour déterminer ensemble les directives d’utilisation de caméras corporelles. Ces caméras sont utilisées dans le cadre de ce qui est actuellement autorisé par la loi. Lorsque les images sont enregistrées, elles sont conservées selon les règles prévues par la loi « Caméras ». Les personnes susceptibles d’être filmées sont informées de la présence de ces caméras et ne peuvent donc être filmées à leur insu. De plus, la zone de police Mechelen-Willebroek a pris les mesures de sécurité nécessaires pour le transfert de données, le stockage, la visualisation et le contrôle.
01.09 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le débat sera intéressant en commission de l’Intérieur. Ce n’est pas un débat « noir ou blanc ». Nous sommes parfois très opposés mais ici, cela vaudra la peine d’explorer la question en profondeur. Un bodycam peut être à l’avantage des forces de police mais aussi des manifestants. Il y aura un équilibre assez fin à trouver. Je serais intéressé de voir ce qui change par rapport à l’expérience de Malines.
Vous avez dit que les zones de police allaient financer l’équipement, il faudra donc mesurer l’impact budgétaire.
Il s’agit d’un débat très intéressant qui, je l’espère, sera mené en profondeur en écoutant tous les acteurs de terrain.
L’incident est clos.
Het incident is gesloten.