Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « l’élargissement du recours collectif aux PME » (n° 20427)
Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, le 1 er septembre dernier, le
Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de
loi modifiant le Code économique et visant à
étendre le bénéfice de l’action en réparation
collective – plus connue sous l’appellation de
class action- aux indépendants et aux PME. Depuis
septembre 2014, ce mécanisme était
principalement employé par des associations de
consommateurs, comme Test-Achats.
Comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs
reprises, le groupe Ecolo-Groen soutient le
principe de cette mesure, qui pourrait se révéler
utile lors de crises telles que nous en avons connu
récemment. Nous avons ainsi abondamment parlé
de l’affaire du Fipronil, qui a lésé nombre de petits
producteurs. La possibilité d’un recours à la
class action a également été abordée dans le cas
d’indépendants, comme les agences bancaires
ING qui ont été touchées par des annonces de
licenciement collectif.
Pour rappel, ce dispositif collectif consiste en une
action en justice introduite par un groupe de
personnes ayant subi le même préjudice et se
faisant représenter par l’un des leurs.
Il s’agit donc d’une solution groupée simple et peu
coûteuse. L’action en réparation collective par des
PME devra se faire au travers d’un représentant
d’un groupe agréé.
Monsieur le ministre, l’élargissement du recours
collectif concerne-t-il toutes les PME sans
conditions? Quels « groupes agréés » sont-ils visés
par le projet de loi et comment l’agréation se
déroulera-t-elle? À partir de quand les premiers
recours pourront-ils être introduits?
07.02
Denis Ducarme, ministre: Monsieur
Vanden Burre, je me réjouis du fait qu’Écolo
soutienne cette mesure, dont je pense que notre
pays peut être assez fier. Si vous avez suivi les
réactions à l’étranger au sujet de cette extension
de la class action
aux indépendants et aux PME,
vous aurez remarqué que notre pays est présenté
comme un pionnier en la matière. Il s’agit d’une
demande du secteur à propos de laquelle nous
souhaitions avancer depuis longtemps.
L’extension de ce mécanisme bénéficie déjà au
consommateur.
L’élargissement du champ d’application du
mécanisme de l’action en réparation collective
concerne toutes les PME sans restriction.
En effet, nous avons fait le choix de suivre la
recommandation 2003/361 CE de la Commission
européenne du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes
entreprises.
Cette recommandation définit les PME de la
manière suivante: « Toutes les entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le
chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède
pas 43 millions d’euros. » Les indépendants seront
également couverts par cette définition.
Le choix de suivre cette définition permet d’aller
plus loin.
En ce qui concerne le représentant du groupe,
vous soulignez à juste titre qu’une action en
réparation collective doit être menée par un
représentant. Un tel système de représentation
est prévu par la recommandation 2013/396 UE de
la Commission du 11 juin 2013 relative à des
principes communs applicables aux mécanismes
de recours collectif.
Un tel système a été mis en place dans le cadre
de l’action en réparation collective pour les
consommateurs. Le mécanisme s’appuie dans ce
cas sur le système de représentation des
associations de défense des consommateurs au
sein du Conseil de la consommation.
Un dispositif comparable est prévu dans le projet
de loi sur l’action en réparation collective.
Vous constatez que nous avons veillé à étendre
assez strictement le système de la
class action
pour le droit à la consommation.
En résumé, peuvent être représentants du groupe:
– une organisation interprofessionnelle de défense
des intérêts des PME, dotée de la personnalité
juridique, pour autant qu’elle siège au Conseil
supérieur des Indépendants et des PME ou qu’elle
soit agréée par le ministre sur base de critères à
déterminer par un arrêté royal qui sera délibéré;
– une association dotée de la personnalité
juridique, agréée par le ministre, dont l’objet social
est en relation directe avec le préjudice collectif
subi par le groupe et qui ne poursuit pas de
manière durable un but économique. Cette
association doit disposer, au jour où elle introduit
l’action en réparation collective, de la personnalité
juridique depuis au moins trois ans. Elle doit
fournir la preuve, par la présentation de ses
rapports d’activité ou de toute autre pièce, que son
activité effective correspond à son objet social et
que cette activité est en relation avec l’intérêt
collectif dont elle vise la protection;
– une entité représentative agréée par un État
membre de l’Union ou de l’Espace économique
européen pour agir en représentation et qui
répond aux conditions de la recommandation
2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013
relative à des principes communs applicables aux
mécanismes de recours collectif. Ce dernier point
vise à se conformer à l’arrêt 41/2016 du
17 mars 2016 de la Cour constitutionnelle.
Comme vous le voyez – je le répète parce que
c’est important –, il y a un parallélisme parfait avec
le mécanisme de l’action en réparation collective
applicable actuellement au droit de la
consommation tel qu’il est organisé par le titre 2
du livre XVII du Code de droit économique.
Je réponds enfin à une dernière question que
vous avez posée. Les premières actions pourront
être introduites dès la publication de la loi au
Moniteur belge. Le projet de loi est actuellement
soumis à l’avis de la section Législation du Conseil
d’État. Son avis devrait être émis à la mi-octobre.
Après éventuelle adaptation du projet à l’avis du
Conseil d’État et seconde lecture en Conseil des
ministres, le projet sera déposé au parlement.
Donc, raisonnablement, on peut estimer que la loi
entrera en vigueur début de l’année prochaine
avec, je l’espère, un soutien qui, à l’image de ce
que vous avez exprimé aujourd’hui, dépassera les
clivages.
Nous aurons naturellement plus
amplement l’occasion de nous pencher sur le
projet dès que nous aurons pu le déposer et qu’il
pourra être analysé en commission.
07.03
Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette
réponse détaillée. Je pense effectivement que la
meilleure manière de procéder est d’avancer en
se basant sur ce qui est fait pour les
consommateurs. Comme je vous le disais, au
moment de l’annonce d’ING relative aux
licenciements collectifs, nous avions déjà plaidé
auprès du ministre Peeters en faveur d’un tel
projet de loi, pour ce qui est des agences
indépendantes, moyennant évidemment le fait
d’avoir le texte détaillé. C’est quelque chose
d’important que nous réclamons également et qui
est fort attendu dans les secteurs concernés.
L’incident est clos.
Het incident is g