Le 1er juillet 2015, je vous interrogeais en commission sur le coût du projet de la prison de Haren. Ne disposant pas du contrat, vous m’aviez renvoyé vers le ministre de l’intérieur, alors en pleine négociation avec le consortium Cafasso. Interrogé à son tour celui-ci s’est engagé à communiquer à la commission Justice le contrat en cause, ce qui à ce jour n’a toujours pas été fait. Dans la presse du samedi 28 novembre 2015, on pouvait lire que, selon la Cour des comptes, ce contrat n’existe tout simplement pas. La situation est donc pour le moins interpellante: vous affirmez ne pas connaître le contenu de ce contrat et donc ne pas pouvoir faire la lumière sur les coûts réels de ce projet. Vous vous basez aussi sur ce contrat pour affirmer qu’un retour en arrière et une révision de ce projet est impossible car il impliquerait le paiement d’indemnités trop importantes au consortium. Et, in fine, il semblerait qu’il n’y ait pas de contrat entre la Régie des Bâtiments et le consortium Cafasso.
Avez-vous eu des contacts avec votre collègue de l’Intérieur suite à cette affirmation de la Cour des comptes?
Si ce contrat n’existe pas (ou pas encore) qu’est-ce qui vous empêche de revoir ce projet?
Que comptez-vous faire suite au refus de la ville de Bruxelles de déplacer le sentier du Keelbeek?
Réponse du Ministre de la Justice (25/01/2016):
Ce dossier relève en grande partie de la compétence mon collègue vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments (Question n° 956 du 13 janvier 2016). Les informations obtenues de sa part sont communiquées ci-après.
Nonobstant le fait que, dans le passé, ce dossier ait toujours été correctement exposé à l’occasion de questions de membres du Parlement, de citoyens ou de journalistes, il subsite encore quelques malentendus à son sujet. À ce jour, le contrat DBFM n’a pas été signé parce que la Régie des bâtiments avait décidé, à l’époque, de ne conclure le contrat qu’une fois que les permis utilisables seraient disponibles. Cependant, afin d’offrir le confort nécessaire au soumissionnaire préférentiel, étant donné que ce consortium se charge actuellement du traitement du dossier de demande de permis de bâtir et de la préparation du dossier de réalisation, il a été convenu que, si le projet n’était pas poursuivi, une indemnité serait payée au soumissionnaire préférentiel pour les prestations fournies entretemps.
Outre cet état des indemnités, on a également déterminé les compensations concernant quelques modifications techniques, la révision du prix et les coûts résultant du report de la date de début des travaux, et inclus le tout dans un accord global.
Dans le même temps, les clauses du contrat DBFM ont été affinées et renforcées vis-à-vis de l’adjudicataire, sur la base des leçons tirées des trois premières prisons. Pour que les choses soient bien claires, aucune indemnité n’a encore été payée pour l’instant au soumissionnaire préférentiel ou aucun contrat n’a été signé.
Cependant, le consortium concerné est déjà occupé depuis des années, du fait de la lourde procédure de sélection, suivie de la longue procédure d’attribution, ce qui fait qu’on ne peut pas purement et simplement annuler ceci sans conséquences majeures (pour le projet dans son ensemble, le timing, les coûts, etc.).
On examine actuellement quelles modifications peuvent être effectuées pour se conformer aux conditions qui avaient été imposées par les administrations de la ville de Bruxelles et de la Région de Bruxelles-Capitale.