L’économie collaborative est une opportunité pour la consommation, l’utilisation des ressources et la gestion collective des gains et du bien commun. Il faut donc que cela s’insère dans un cadre légal avec un volet de régulation et un volet d’accompagnement et de soutien.
Vous proposez d’attaquer cette matière par la fiscalité. Il faut que les plates-formes contribuent à la société par une taxation normale. Par contre, il
manque le droit du travail et la sécurité sociale.
Vous annoncez que les prestations jusqu’à 5000 euros annuels seront taxées à 10 %, par prélèvements automatisés et pour les personnes physiques Le taux sera-t-il le même pour tous les types d’activités? N’y a-t-il pas discrimination entre personnes physiques ayant une activité complémentaire taxée à 33% et personnes physiques œuvrant dans l’économie collaborative taxées à 10% ?
Votre projet remet-t-il les rulings obtenus par certaines plates-formes en cause?
Allez-vous soutenir des projets collaboratifs au sein de l’administration fédérale? J’aimerais connaître votre avis sur ce type de projet et vous encourage à les soutenir.
Alexander De Croo , ministre : Le Conseil des ministres du 29 avril a avalisé un cadre légal et social pour l’économie collaborative. Mais sur certains paramètres, le fédéral n’a pas de prise.
L’économie collaborative se trouve aujourd’hui encore dans une zone grise. Beaucoup de gens demandent la clarté et un cadre légal. La fiscalité doit à mes yeux être à la fois transparente et simple d’un point de vue administratif.
Nous proposons que toutes les activités faites à travers des plates-formes
électroniques soient imposées à la source avec un prélèvement de 10% et un maximum de 5000 euros Nous optons pour un maximum de 5000 euros car nous voulons opérer une distinction claire entre les revenus occasionnels et les activités professionnelles. Les activités occasionnelles peuvent servir de tremplin vers le véritable entrepreneuriat, stade auquel il convient d’acquérir un statut d’indépendant.
Ce régime est applicable aux « revenus divers ». La location d’une chambre n’est pas concernée puisqu’il s’agit d’une source de revenus de type immobilier et que la taxation de ces derniers est assurée par le revenu cadastral. Ces activités sont déjà couvertes par un cadre assez clair.
En ce qui concerne l’entrée en vigueur, nous misons sur le 1er juillet 2016
En matière d’utilisation de voitures de société, le contrat de travail précise généralement que le véhicule ne peut être utilisé pour une autre activité
économique
Nous allons être très vigilants par rapport aux abus potentiels et à la concurrence avec les indépendants complémentaires. Il doit s’agir
d’activités occasionnelles, qui de nos jours se trouvent souvent dans une zone grise. Nous voulons les sortir du travail au noir à l’aide d’un système transparent: une fiscalité simple, en adéquation avec l’essence de l’économie collaborative. C’est d’ailleurs, selon moi, la direction que devrait prendre la fiscalité dans son ensemble.
Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Créer un cadre légal pour le volet social de l’économie collaborative est crucial.
J’ai entendu vos explications sur le volet discriminations des revenus complémentaires mais des craintes subsistent, notamment exprimées par
l’UCM ou le Syndicat national des indépendants.
Je reviens enfin sur mon idée de placer les voitures de l’administration fédérale sur une plate-forme collaborative. J’espère que votre passion pour le sujet vous poussera à prendre des initiatives en ce sens.
Question orale posée en séance plénière le 12 juin 2016.
(Disponible aussi en vidéo)