Monsieur le ministre, vous avez récemment sorti un nouveau projet de taxation visant les acteurs de l’économie collaborative, qui se trouve d’ailleurs dans le projet de loi-programme. C’est ce que je vous avais dit en plénière le 12 mai. Vous visez le volet de l’économie collaborative en premier pour la taxation. C’est tout de même interpellant pour un libéral. C’est l’angle d’attaque que vous avez privilégié. Nous en prenons acte.
Cette proposition de taxer à 10 % les revenus générés par l’économie collaborative, avec un plafond de 5 000 euros bruts par an, risque de créer une nouvelle catégorie de travailleurs, engendrant une certaine forme de concurrence déloyale avec les indépendants complémentaires issus de l’économie classique. En effet, la question est simple: pourquoi un restaurateur, un livreur ou un horticulteur indépendant devraient-ils payer plus d’impôts qu’un coursier Take Eat Easy, un chef présent sur Menu Next Door ou un jardinier passant par ListMinut?
Par ailleurs, le SNI et l’UCM ne comprennent pas ce régime d’exception: « Les ministres De Croo et Van Overtveldt créent un nouveau statut qui entraîne de la concurrence déloyale face aux indépendants à titre complémentaire et à temps plein. Nous exigeons un jeu égal pour tout le monde ». Ils poursuivent: « Des acteurs économiques concurrents doivent participer équitablement au financement de l’État et de la sécurité sociale ».
Cette différence de traitement irait même au-delà du régime fiscal. En effet, vous auriez annoncé que les prestataires de l’économie collaborative seraient également exemptés de cotisations sociales (alors que les indépendants complémentaires « classiques » ne sont exonérés qu’en dessous de revenus équivalents à 1 449 euros par an) et de toute démarche auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si votre projet de loi dans la loi-programme est adopté, le régime des indépendants sera bientôt à deux vitesses.
Dès lors, quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour répondre aux inquiétudes de l’UCM et du SNI sur les possibles discriminations par rapport au régime existant d’indépendant complémentaire? Confirmez-vous que les prestataires de l’économie collaborative seront exemptés de cotisations sociales? Si c’est le cas, qu’est-ce qui justifie une telle décision?
Alexander De Croo, ministre: Monsieur Vanden Burre, la participation au nouveau système se fait sur une base volontaire par les plates-formes; il en existe plusieurs dizaines mettant en relation des clients et des prestataires de services, dont beaucoup sont de jeunes sociétés belges. À titre d’exemple, on peut citer ListMinut, Menu Next Door, Flavour, Take Eat Easy, RB7, Pawshake ou encore Textmaster.
Jusqu’à 5 000 euros de revenus bruts annuels, le taux d’imposition des prestataires figurant sur la plate-forme de l’économie collaborative sera de 20 % des revenus nets après déduction de 50 % de frais forfaitaires, soit une taxation de 10 % sur les revenus bruts.
Pour les personnes qui dépassent le plafond de 5 000 euros bruts annuels, les prestations accomplies sont considérées comme des activités professionnelles et taxées comme telles. L’entrée en vigueur de la mesure est prévue pour le 1er juillet. À ce stade, il n’existe pas d’autre mesure susceptible d’encourager les entrepreneurs à créer des sociétés via la plate-forme numérique étudiée par mes services. Il importe de retenir que c’est de l’occasionnel. Le seuil des 5 000 euros est fixé pour établir une différence entre une activité occasionnelle et une activité non occasionnelle. C’est déjà le cas. La définition « revenus divers » inclut ainsi les revenus occasionnels, qui sont taxés en principe à 33 %.
Dans la pratique, cela ne se fait pas, car c’est très compliqué sur le plan administratif. En outre, beaucoup de personnes « oublient » de le mentionner. Par ailleurs, le taux d’imposition de 33 % est quand même élevé pour une activité occasionnelle. Nous nous dirigeons vers un système automatique, dépourvu de toute lourdeur administrative puisque c’est la plate-forme qui s’en chargera et qui imposera à 10 %. Actuellement, nombre de ces prestations se situent dans la zone grise, dont je ne suis pas partisan.
Monsieur Vanden Burre, je confirme que les prestataires de l’économie collaborative, pour autant que leurs revenus ne dépassent pas les 5 000 euros bruts annuels, sont dispensés de s’inscrire auprès d’un secrétariat social et de payer les cotisations sociales – mais notons que leur activité ne leur donne aucun droit social.
Il existe des garde-fous pour éviter de possibles discriminations par rapport au régime d’indépendant ou d’indépendant complémentaire.
D’abord, un indépendant ne peut bénéficier du régime d’économie collaborative pour des prestations identiques à son activité principale. C’est assez logique, sinon nous allons mettre en place une sorte de double système dans la profession même. L’exposé des motifs de la loi est très clair à cet égard.
Je rappelle qu’on parle d’un plafond de 5 000 euros annuels de chiffre d’affaires par personne, toutes personnes confondues. Je prends l’exemple d’un cuisinier amateur sur une plate-forme de type Menu Next Door ou Take Eat Easy, cela représente entre 300 et 500 portions par an. C’est moins que ce que fait un grand établissement horeca sur une journée ou un petit sur une semaine. Ces 5 000 euros, c’est la somme de tout. Si vous travaillez sur ListMinut pour tondre la pelouse chez votre voisin et que vous cuisinez dans Menu Next Door, tout est comptabilisé à la fin.
Par ailleurs, afin de ne pas désavantager les indépendants classiques par rapport à ceux qui exercent une activité dans le domaine de l’économie collaborative sans être soumis au statut social des indépendants, nous étudions, avec mon collègue Willy Borsus, la possibilité de proposer au Conseil une ou plusieurs mesures en faveur des indépendants à titre complémentaire ou accessoire.
En ce qui concerne l’inscription à la Banque-Carrefour ou les cotisations sociales, il faut être clair. Soit, on donne un peu d’oxygène à cette économie collaborative occasionnelle, soit, on impose des contraintes administratives. Dans ce dernier cas, on tuera l’élément car personne ne le fera. La Commission européenne a sorti un rapport sur l’économie collaborative la semaine passée et ce qu’elle propose est presque un copier/coller de ce que nous faisons. Elle fait une distinction entre l’occasionnel et le professionnel et on pourrait presque penser qu’elle s’est inspirée de nous!
Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Cela dit, nous sommes favorables à l’idée de faire sortir de la zone grise les plates-formes d’économie collaborative, de les faire contribuer fiscalement aux rentrées de l’État. Ce sont des directions et des intentions politiques que nous partageons. Je ne vois donc aucun inconvénient à la mise en place d’un système permettant à ces plates-formes de retrouver une totale légalité et surtout de contribuer au fonctionnement de l’État et au financement public.
Même si je comprends très bien la différence entre occasionnel et non occasionnel, le risque existe de créer différents statuts dans le non-occasionnel. C’est à ce niveau que se situe le problème. Prenons le cas d’un indépendant qui, le matin, décide de devenir un cuisinier amateur via Menu Next Door et qui aura un revenu taxé à 10 %. Il est donc ici question d’une activité complémentaire à son travail à proprement parler qu’il n’exerce que le soir. Si plutôt que de cuisiner des plats de pâtes pour Menu Next Door, il tond la pelouse de son voisin, on peut considérer qu’il s’agit également d’une activité indépendante complémentaire classique qui fera l’objet d’une autre taxation que celle applicable à une activité d’indépendant complémentaire sur une plate-forme d’économie collaborative. Le risque existe de créer des sous-catégories. Pourquoi ne proposez-vous pas que tous les indépendants complémentaires tombent sous le régime des 10 % comme vous le faites pour le collaboratif?
J’en termine en disant que c’est au niveau du non-occasionnel qu’il existe, selon moi, une concurrence déloyale entre indépendants complémentaires.
Question posée en commission de l’Economie le 8 juin 2016.