Monsieur le ministre, début juillet, la presse faisait état de votre préoccupation pour le développement de l’e-commerce en Belgique. Il semblerait en effet que la plupart des sociétés actives sur le marché belge disposent d’un centre logistique en dehors du territoire belge, surtout aux Pays-Bas. Cela s’expliquerait, selon vous, notamment par le fait qu’en Belgique, le travail de nuit commence dès 20 h alors qu’aux Pays-Bas, c’est à partir de minuit. Les coûts du travail y seraient aussi bien moins élevés en raison notamment du recours au travail étudiant. En 2015, votre collègue, le ministre de l’Emploi Kris Peeters avait confié aux partenaires sociaux le soin de s’entendre sur cette question. À la fin de l’année, patrons et syndicats avaient conclu un accord sectoriel cadre à charge pour les entreprises du secteur de signer des conventions collectives de travail. Or, jusqu’à présent aucune CTT n’a été signée. Selon les syndicats, l’absence de convention collective s’explique par le fait qu’il n’y a pas de demande dans le chef des employeurs concernés, ceux-ci travaillant avec des sous-traitants dans la logistique, où la commission paritaire autorise le travail de nuit, ou s’étant organisés en interne via la commission paritaire logistique.

Monsieur le ministre, vous avez émis l’idée d’autoriser le travail de nuit par voie législative.
Pouvez-vous dès lors répondre à quelques questions. Avez-vous eu des contacts avec le secteur ou disposez-vous d’informations précises qui indiqueraient que le secteur est demandeur d’une telle législation? Comptez-vous proposer sous peu (et si oui, dans quel délai) un projet de loi afin de favoriser le travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce? Enfin, comptez-vous prendre d’autres mesures pour favoriser l’essor de cette activité sur notre territoire, lesquelles et dans quels délais?

Alexander De Croo, ministre: Je vous confirme que j’ai eu des contacts avec le secteur et que celui-ci est clairement demandeur. Je vous donne un exemple précis, celui de Decathlon. La chaîne a l’intention de créer plus ou moins 100 équivalents temps plein sur une période de trois ans et 200 équivalents temps plein sur une période de dix ans grâce au travail de nuit.

Une convention collective a été approuvée en interne à la société et a été envoyée en janvier 2016 aux permanents syndicaux via les délégués internes. Cette convention reste non signée malgré de nombreux volontaires sur ce sujet, dans le centre logistique.

Decathlon prévoit un nouveau centre logistique à Willebroek dont la première pierre sera posée en septembre 2016. Voici ce qu’ils me disent: “Nous avons la volonté de rester durablement en Belgique et nous avons besoin de pouvoir travailler la nuit pour livrer des clients belges et des clients des Pays-Bas à partir de la Belgique.”

J’ai lu dans certains propos de la presse que les délégations syndicales disaient qu’il n’y avait pas de demande. Je trouve une telle déclaration assez extraterrestre. Il y a des investissements dans l’e-commerce partout en Europe. C’est quand même assez bizarre que dans un pays tellement bien placé comme la Belgique, il n’y ait aucune demande d’investissement dans ce domaine, alors que la croissance y est tellement forte.

La vraie raison est que pour l’instant, la méthode mise en avant veut que quand il y a un accord au niveau de sociétés, il doit être approuvé au niveau sectoriel. Ce qui se passe, c’est que c’est toujours une occasion de forcer des gens à venir à la table et de mettre à l’agenda d’autres exigences qui, souvent, n’ont rien à voir. C’est utilisé comme un levier pour mettre d’autres éléments sur la table.

Face à cette pratique, Decathlon a conclu qu’il ne servait à rien de discuter. Moi j’espère qu’on trouvera une solution. Je vois aussi que Comeos qui représente les acteurs de la grande distribution va dans le même sens. Son président, Dominique Michel, a déclaré à la VRT, il y a plus ou moins un mois: “Het moet allemaal onderhandeld worden op het terrein tussen het bedrijf en de vakbondsdelegaties. Het gaat heel erg traag.”

Si des accords n’aboutissent pas avant la fin de l’été, je pense qu’il faudra passer par la voie législative. Je ne comprends pourquoi des bâtons sont mis dans les roues pour la création d’emplois. On voit à l’étranger que ce sont surtout des groupes qui ont des difficultés à trouver un emploi durable qui en bénéficient le plus. Ceci se fait en concertation sociale au niveau de l’entreprise.

Dans le cas de Decathlon, il s’agit d’une demande claire de pouvoir le faire. C’est une demande venant des deux côtés. J’ai l’impression que lorsque des gens de bonne volonté sont mis autour de la table, de bonnes solutions peuvent être trouvées. J’espère que cela sera fait aussi vite que possible. Concernant l’e-commerce, comme vous le savez probablement, j’ai lancé avec mes collègues Kris Peeters et Willy Borsus une plate-forme de concertation avec le secteur. Cette concertation n’est pas complètement achevée. Je peux déjà vous donner un état des lieux jusqu’à présent.

Je peux vous annoncer un plan d’action qui proposera une analyse des choses à faire. Toutefois, il apparaît que ces travaux ont eu lieu sur deux autres enjeux majeurs au-delà du travail de nuit.

D’abord, une plus grande intégration du marché européen dans le cadre du Decisional Single, la Commission vient de faire deux propositions intéressantes concernant les frais de livraison transfrontaliers pour les colis et le géoblocage injustifié. Cela va clairement dans le bon sens. Il faut aller plus loin en simplifiant les mécanismes des paiements de la TVA ou le transfert de données à l’intérieur de l’Union.

Deuxième élément: la prise de conscience. L’e-commerce et le mobile commerce sont une opportunité énorme qui va vite devenir un danger si on ne le saisit pas. Aujourd’hui, nos PME ne vendent pas assez en ligne. Les chiffres ont fortement progressé entre 2014 et 2015, de 2,4 % à 5,2 % du chiffre d’affaire selon le SPF Économie mais la Belgique reste encore sous la moyenne européenne. Il faudrait faire plus d’efforts pour que nos PME prennent le train de l’e-commerce.

J’ai pris l’initiative, avec UNIZO, l’UCM, etc., de faire une tournée digitale qui consiste à se rendre dans un maximum de villes en Belgique pour essayer d’expliquer que faire des transactions en ligne pour des PME n’est pas tellement compliqué.

Nous essayons de les motiver pour prendre cela en main.

Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces réponses. Concernant le travail de nuit, j’entends que vous avez une vision différente sur les raisons pour lesquelles jusqu’à présent, aucun accord n’a été signé. La méthode sectorielle actuelle a été, au niveau du gouvernement, de pousser les gens à s’asseoir autour de la table.

C’est la méthode privilégiée pour pouvoir arriver à des accords gagnant-gagnant entre représentants du personnel et représentants des employeurs. Je prends aussi note que, si d’ici à la fin de l’été, rien ne se fait ou rien n’avance, vous prendrez l’initiative législative et nous aurons l’occasion d’en reparler.

Pour ce qui est des autres mesures, je serai évidemment très attentif au plan d’action que vous proposerez. La conscientisation des PME est un point essentiel. Or on se rend bien compte qu’on est un peu en dessous, à la traîne à ce niveau-là.

C’est pourtant un pilier important. Nous y reviendrons mais nous soutiendrons certainement les actions qui seront prises par rapport à cet enjeu. Pour le reste, j’imagine qu’à la rentrée, nous pourrons débattre de certaines initiatives et affirmer notre opinion.

Question orale posée en commission de l’Infrastructure le 12/07/2016.