Question orale au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur “l’octroi du permis d’environnement et la signature du contrat pour la construction de la prison de Haren” (n° 17782)

07.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je m’en voudrais de ne pas revenir vers vous concernant le dossier de la prison de Haren, abordé à de nombreuses reprises dans cette commission durant ces deux dernières années, ainsi que lors de la présentation des notes de politique générale concernant la Régie des bâtiments.

Il y a chaque fois de nouveaux éléments. C’est pourquoi nous revenons vers vous avec de nouvelles questions. Comme je l’ai dit la dernière fois, le dossier avance, mais pas dans le sens que souhaite Ecolo-Groen. Comme vous le savez, nous sommes contre le projet en l’état depuis le début. Je voulais vous interroger à la suite des dernières évolutions du dossier.

Le 23 décembre dernier, le gouvernement bruxellois a approuvé l’arrêté supprimant et modifiant les sentiers vicinaux passant sur le terrain de la future prison de Haren. Grâce à cette décision, le fonctionnaire délégué régional a pu délivrer dans la foulée le permis d’urbanisme au consortium Cafasso, désigné pour la construction de la prison de Haren. A ce moment-là, le permis d’environnement n’avait toujours pas été délivré. En mars dernier, la ministre bruxelloise de l’Environnement Céline Fremault, soutenue par l’ensemble du gouvernement bruxellois, a décidé de délivrer le permis d’environnement au consortium Cafasso. Le promoteur qui doit construire l’établissement possède donc depuis mars dernier les permis d’environnement et d’urbanisme.

Comme vous aviez toujours déclaré que le contrat serait signé lorsque l’ensemble des permis serait octroyé, je reviens vers vous avec les questions suivantes, puisque ces conditions sont à présent établies: Quand le contrat entre la Régie des bâtiments et le consortium Cafasso sera-t-il signé? Une fois signé, le mettrez-vous, comme vous vous y êtes engagé, à la disposition des membres du Parlement et de cette commission en particulier? Dans quel délai commenceront les travaux et combien de temps dureront-ils? Nous avons entendu plusieurs versions à cet égard et nous aimerions obtenir plus de clarté de votre part.

07.03 Jan Jambon, ministre: Comme indiqué précédemment, le contrat entre la Régie des Bâtiments et le consortium Cafasso ne pouvait être signé qu’après délivrance de tous les permis d’urbanisme et d’environnement. C’est le cas depuis peu. Cependant, à ce jour, divers recours ont été introduits à l’encontre des permis accordés. En outre, certaines tâches préliminaires à la conclusion du contrat – demande d’avis à l’Institut des comptes nationaux, décision d’attribution, organisation du financement, etc. – doivent encore être accomplies avant la signature du contrat. La proposition de décision d’attribution sera soumise à l’approbation du conseil des ministres avant les prochaines vacances parlementaires. Nous sommes donc dans la phase finale.

Les travaux commenceront dès que les circonstances juridiques et techniques le permettront et dureront 32 mois. Le montant des indemnités dépend de deux facteurs: la date effective de l’arrêt et l’attribution ou non avant l’arrêt du projet. Il m’est donc impossible de vous communiquer un montant parce que l’attribution n’est pas encore exécutée. Jusqu’à présent, aucune indemnité n’a été versée au soumissionnaire préférentiel.

Le projet de la prison de Haren sera présenté sur le site web de la Régie de la même façon que les autres prisons. Le projet de contrat contient en outre une clause de confidentialité interdisant aux parties d’en divulguer son contenu

07.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci pour ces informations, monsieur le ministre.

Ce qui nous intéresse, pour continuer le débat, c’est de voir le contrat, d’avoir des détails sur les indemnités qui auront été payées ou pas. Ce projet se met petit à petit en place, même si des recours ont été introduits.

On peut dire beaucoup de choses sur le débat concernant la prison de Haren à Bruxelles, mais il est difficile d’argumenter que cette prison va dans le sens d’une diminution du nombre total de détenus, vu qu’on prévoit 1100 détenus à Haren, ce qui est beaucoup plus que le nombre de détenus à Forest et Saint-Gilles. Ici, nous nous dirigeons vers une méga-implantation pénitentiaire qui augmentera la capacité pénitentiaire actuelle, et non vers une diminution du nombre de détenus dans nos prisons.

Je nous donne rendez-vous avant le 21 juillet pour poursuivre le débat!