M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de
l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « le congé maladie des indépendants » (n° 18433)
Gilles Vanden Burre
(Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est un sujet
important car, pendant les auditions que nous avons menées en commission de l’Économie lorsque nous
étudiions notre proposition de loi sur le congé de paternité des indépendants, plusieurs associations
d’indépendants et de PME ont rappelé que tout ce qui a trait à la maladie arrive au premier plan de leurs
préoccupations.
Monsieur le ministre, le 10 mai 2017, vous avez reçu une lettre de la part de l’UCM et d’UNIZO. Au terme
d’une enquête qu’elles ont menée auprès de leurs membres fin 2016, les deux organisations ont fait
plusieurs constats à propos de l’assurance maladie invalidé des indépendants. Il s’avère que lorsqu’un
indépendant est malade, la situation n’est pas la même que lorsqu’il s’agit d’un employé.
Par exemple, une majorité des répondants déclare vouloir reprendre le travail au plus vite. 85 % d’entre eux
déclarent même qu’ils ne suivront pas leur prescription médicale d’arrêt maladie pour des raisons
financières. Souvent, aucun tiers ne peut reprendre le flambeau pendant la maladie du travailleur. Bref, la
situation est problématique en cas de maladie pour les indépendants.
L’UCM et UNIZO vous ont dès lors adressé plusieurs recommandations. La première concerne la possibilité
pour les indépendants de prendre un congé maladie à mi-temps en bénéficiant d’une demi-indemnité (et
donc de temps pour assurer un suivi de son travail). La deuxième concerne la création d’un compte santé,
avec lequel l’indépendant peut investir dans son bien-être au travail et dans des mesures aidant à sa bonne
réintégration. La troisième concerne le fait d’assurer l’information directe de l’indépendant au moment où il
tombe malade et de supprimer le mois de carence, c’est-à-dire le premier mois sans indemnité, via le
doublement de l’indemnité versée le deuxième mois de maladie. La dernière recommandation propose
d’insérer un principe de proportionnalité dans les indemnités, et non pas un forfait de 1 168 euros comme
c’est le cas aujourd’hui.
Monsieur le ministre, quelles réponses comptez-vous formuler à l’ensemble de ces recommandations?
Comptez-vous prendre des initiatives législatives dans ces matières? Si oui, dans quel délai?
Willy Borsus,
ministre: Chers collègues, j’ai pris connaissance des différentes recommandations que
vous citez mais également de l’ensemble de l’étude réalisée par UNIZO et par l’UCM pour le Centre
d’expertise en matière d’incapacité de travail de l’INAMI.
Je dois dire que cette étude tombe à point nommé. En effet, la ministre des Affaires sociales et moi-même
avons en charge l’assurance indemnité des travailleurs indépendants. Nous nous sommes donc penchés sur
la situation des travailleurs indépendants en maladie et nous nous sommes inquiétés de certaines
différences de traitement qui persistent aujourd’hui au détriment des indépendants.
Cette étude vient donc confirmer nos convictions et le fait que, outre les différences de traitement, il y a lieu
de tenir compte également des attentes des uns et des autres, qui sont aussi fort différentes suivant les
variétés de situations des indépendants. Ceci a été encore un peu plus mis en évidence par cette étude.
Les indépendants sont plus particulièrement préoccupés, par exemple, par le maintien de leur activité, donc
de leur outil de travail, et par la fidélisation de leur clientèle.
J’observe aussi une méconnaissance des dispositifs existants par un certain nombre d’entre eux. Par
ailleurs, en raison des contraintes de l’activité, certains renoncent à l’arrêt médical pour poursuivre le travail.
Un arrêt maladie complet n’est pas du tout une évidence pour un certain nombre d’entre eux, même en cas
de traitements lourds. C’est évidemment très interpellant.
Messieurs les députés, nous sommes en train d’analyser en détail les différentes recommandations, avec
nos différents services. Nous étudions également la faisabilité technique et budgétaire de chacune de ces
recommandations. Cet examen est réalisé dans le cadre d’un groupe de travail spécifique organisé à
l’INAMI, qui rassemble des membres du Comité de gestion de l’assurance indemnité des travailleurs
indépendants et des membres du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs
indépendants. Les travaux de ce groupe de travail seront du plus grand intérêt. La première réunion s’est
tenue le 6 juin. Il est évidemment encore un peu tôt pour pouvoir en partager les conclusions avec le
Parlement. Je ne manquerai pas de le faire le moment venu.
Par ailleurs, et en parallèle, des priorités devront être fixées avec les parties prenantes et les organisations
représentatives des indépendants, afin de définir les actions qui doivent être menées en premier lieu. En ce
qui me concerne, j’accorde une attention particulière, dans ce contexte, à la suppression ou à la réduction du
mois de carence qui est cité comme une priorité par 34 % des indépendants. Nous devons également mieux
informer, puisqu’une série de dispositifs existants ne sont pas sollicités.
Troisièmement, comme nous l’avons fait pour le congé de maternité, la possibilité d’obtenir des indemnités à
temps partiel avec une reprise à temps partiel retient également tout spécialement mon attention.
Ceci est évidemment une réponse provisoire, dans l’attente des conclusions de ce groupe de travail, qui
dispose de matière abondante et importante.
Gilles Vanden Burre
(Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je
prends note avec intérêt de la mise en place d’un groupe de travail. Je comprends que s’il s’est réuni pour la
première fois le 6 juin, il est trop tôt pour en connaître les conclusions. Nous suivrons cela avec grand
intérêt. Les pistes que vous considérez comme prioritaires me paraissent également intéressantes. Je pense
en particulier à l’indemnité à temps partiel.
En effet, chacun sait que la particularité des indépendants est de nourrir de grandes préoccupations pour la
continuité de leur activité s’ils sont absents ou malades. C’est un point important. Il en va de même pour le
droit de carence.
Nous reviendrons sur ce sujet. Vous vous êtes engagé à présenter les conclusions devant le Parlement.
C’est intéressant et nous participerons de manière intéressée et constructive au débat.