Question au Ministre Borsus sur le plan PME

(Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous avez

récemment présenté un nouveau Plan PME. Constitué de 50 mesures, il vise à « faciliter » la vie des PME et

plus précisément, à « aider les PME à se concentrer sur leur métier de base et les délester des démarches

administratives inutiles et redondantes. »

Par exemple, il propose la création d’un dossier électronique unique à l’INASTI pour les indépendants et

l’automatisation de la demande de dispense de cotisations des indépendants, l’accès des PME à une plate-

forme digitale pour les marchés publics, l’allègement des règles comptables pour les micro-entreprises. Le

plan lance également « My Enterprise », un portail permettant à un entrepreneur ou à un indépendant d’avoir

accès immédiatement aux données de son activité à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). On parle

aussi d’une simplification de la demande de licence auprès de l’Agence de contrôle nucléaire (AFCN).

Je voudrais en apprendre davantage sur certaines mesures.

Tout d’abord, d’un point de vue pratique, un document reprenant en détail les 50 mesures est-il disponible?

Dans l’affirmative, pourriez-vous le faire parvenir à la commission?

Ensuite, quelle forme va prendre la « plate-forme digitale pour les marchés publics », et quand va-t-elle être

lancée?

En quoi va consister plus précisément la plate-forme « My Enterprise » et quand sera-t-elle mise en service?

Enfin, en quoi va consister plus précisément la simplification de la demande de licence auprès de l’AFCN?

Quelles seront les démarches à suivre dorénavant?

ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je n’ai aucun problème à vous

transmettre la liste contenant environ 50 mesures et les projets repris dans le plan de simplification

administrative, singulièrement ce qui concerne les PME. Je les transmettrai suivant les modalités que la

commission décidera.

Vous observerez bien sûr que c’est un travail collectif, mené sous la coordination de mes services et du

secrétaire d’État à la Simplification administrative, Theo Francken. Des précisions concernant un certain

nombre de mesures peuvent évidemment être demandées à la fois au secrétaire d’État et à chacun des

ministres fonctionnellement compétents des différentes dispositions du plan.

Vous m’avez posé des questions plus précises concernant les marchés publics. Selon les éléments repris

dans le plan, la volonté est de prévoir à court terme un processus clair et novateur qui permette aux

start ups et aux PME de prendre part, avec un minimum de formalités, à certains marchés publics –

identification préalable, nouveaux modes de communication des informations sur les marchés publics.

Quant à « My Enterprise », c’est un outil accessible gratuitement à tout moment et à tout endroit par voie

informatique. Selon ce que le vice-premier ministre, ministre de l’Emploi et de l’Économie a publié, il permet

à un entrepreneur ou à un indépendant d’accéder immédiatement aux données relatives à son entreprise

dans la Banque-Carrefour des Entreprises, de les consulter mais également d’en adapter certaines en temps

réel. Vous savez que certains renseignements administratifs figurent aussi dans la Banque-Carrefour des

Entreprises; l’entrepreneur pourra désormais y avoir accès en direct et les modifier.

Par ailleurs, « My Enterprise » permet une diminution considérable des charges administratives des

entreprises, dans la mesure où elles ne doivent plus adapter leurs données qu’une seule fois à la BCE, via

« My Entreprise », afin que toutes les administrations et tous les utilisateurs de la BCE disposent de ces

nouvelles informations. C’est une application du principe de single once que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en cette commission.

Si certaines données peuvent être adaptées directement par l’entrepreneur, ce n’était pas possible pour

d’autres. Mais grâce à ce nouveau dispositif, l’entrepreneur sait désormais immédiatement à quel service il

peut s’adresser pour la modification. Il s’agit notamment des modifications de la dénomination de

l’entreprise, de l’adresse sociale ou de l’activité, voire des capacités entrepreneuriales.

Vous avez également évoqué, indépendamment de « My Enterprise » et de la BCE, la simplification de la

demande de licence auprès de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Selon le secrétaire d’État en charge

de la simplification administrative, cette mesure concerne les entreprises qui travaillent avec des matériaux

nucléaires et qui doivent, à cette fin, demander une licence. Avec la collaboration de l’Agence pour la

simplification administrative, ces demandes de licence seront fortement simplifiées à l’horizon de novembre

2017.

Ces demandes devront être conformes et seront désormais mises électroniquement à la disposition du

demandeur. On m’indique que 5 000 demandes de ce type ont été introduites l’an dernier par des personnes

ou par des instances qui travaillent à un titre ou à un autre avec des matériaux nucléaires. Sont ici visée

notamment les hôpitaux, les services de radiologie, les dentistes et encore bien d’autres. Avant, ils devaient

remplir manuellement des documents qui comportaient jusqu’à vingt-deux pages de renseignements. C’est

évidemment administrativement obsolète, lourd et peu efficace. Désormais, le remplissage est automatique

lors de l’insertion de la carte d’identité électronique. Il n’y aura donc que deux pages additionnelles à remplir

par le demandeur. C’est un gain significatif de temps. Il y a parfois des pans entiers que nous ignorons mais

qui méritent d’être revus. L’AFCN continuera bien sûr à exercer de la même façon son contrôle et s’occupera

du suivi.

Par ailleurs, en ce qui concerne le plan, le but est d’en faire un monitoring très serré. Comme je l’ai dit,

chacun des ministres est responsable de l’exécution des projets dans le champ de ses compétences. Tous

les six mois, on évaluera l’état d’avancement de ce projet.

Je suis à votre disposition pour des informations sur les dispositions en matière de marchés publics, etc.

Je ne voudrais pas trop consommer de notre temps. Il s’agit d’une belle avancée. Nous avons prévu un

processus dynamique de manière à suivre ce dossier et, le cas échéant, à l’adapter et le compléter.

(Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse

détaillée. J’imagine que le document sera envoyé aux membres de la commission. Je le regarderai en détail

et reviendrai vers vous si nécessaire.