Question de M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des
PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur “le nouveau plan PME” (n° 19565)
Gilles Vanden Burre
(Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous avez
récemment présenté un nouveau Plan PME. Constitué de 50 mesures, il vise à “faciliter” la vie des PME et
plus précisément, à “aider les PME à se concentrer sur leur métier de base et les délester des démarches
administratives inutiles et redondantes.”
Par exemple, il propose la création d’un dossier électronique unique à l’INASTI pour les indépendants et
l’automatisation de la demande de dispense de cotisations des indépendants, l’accès des PME à une plate-
forme digitale pour les marchés publics, l’allègement des règles comptables pour les micro-entreprises. Le
plan lance également “My Enterprise”, un portail permettant à un entrepreneur ou à un indépendant d’avoir
accès immédiatement aux données de son activité à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). On parle
aussi d’une simplification de la demande de licence auprès de l’Agence de contrôle nucléaire (AFCN).
Je voudrais en apprendre davantage sur certaines mesures.
Tout d’abord, d’un point de vue pratique, un document reprenant en détail les 50 mesures est-il disponible?
Dans l’affirmative, pourriez-vous le faire parvenir à la commission?
Ensuite, quelle forme va prendre la “plate-forme digitale pour les marchés publics”, et quand va-t-elle être
lancée?
En quoi va consister plus précisément la plate-forme “My Enterprise” et quand sera-t-elle mise en service?
Enfin, en quoi va consister plus précisément la simplification de la demande de licence auprès de l’AFCN?
Quelles seront les démarches à suivre dorénavant?
Willy Borsus,
ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je n’ai aucun problème à vous
transmettre la liste contenant environ 50 mesures et les projets repris dans le plan de simplification
administrative, singulièrement ce qui concerne les PME. Je les transmettrai suivant les modalités que la
commission décidera.
Vous observerez bien sûr que c’est un travail collectif, mené sous la coordination de mes services et du
secrétaire d’État à la Simplification administrative, Theo Francken. Des précisions concernant un certain
nombre de mesures peuvent évidemment être demandées à la fois au secrétaire d’État et à chacun des
ministres fonctionnellement compétents des différentes dispositions du plan.
Vous m’avez posé des questions plus précises concernant les marchés publics. Selon les éléments repris
dans le plan, la volonté est de prévoir à court terme un processus clair et novateur qui permette aux
start ups et aux PME de prendre part, avec un minimum de formalités, à certains marchés publics –
identification préalable, nouveaux modes de communication des informations sur les marchés publics.
Quant à “My Enterprise”, c’est un outil accessible gratuitement à tout moment et à tout endroit par voie
informatique. Selon ce que le vice-premier ministre, ministre de l’Emploi et de l’Économie a publié, il permet
à un entrepreneur ou à un indépendant d’accéder immédiatement aux données relatives à son entreprise
dans la Banque-Carrefour des Entreprises, de les consulter mais également d’en adapter certaines en temps
réel. Vous savez que certains renseignements administratifs figurent aussi dans la Banque-Carrefour des
Entreprises; l’entrepreneur pourra désormais y avoir accès en direct et les modifier.
Par ailleurs, “My Enterprise” permet une diminution considérable des charges administratives des
entreprises, dans la mesure où elles ne doivent plus adapter leurs données qu’une seule fois à la BCE, via
“My Entreprise”, afin que toutes les administrations et tous les utilisateurs de la BCE disposent de ces
nouvelles informations. C’est une application du principe de single once que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en cette commission.
Si certaines données peuvent être adaptées directement par l’entrepreneur, ce n’était pas possible pour
d’autres. Mais grâce à ce nouveau dispositif, l’entrepreneur sait désormais immédiatement à quel service il
peut s’adresser pour la modification. Il s’agit notamment des modifications de la dénomination de
l’entreprise, de l’adresse sociale ou de l’activité, voire des capacités entrepreneuriales.
Vous avez également évoqué, indépendamment de “My Enterprise” et de la BCE, la simplification de la
demande de licence auprès de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Selon le secrétaire d’État en charge
de la simplification administrative, cette mesure concerne les entreprises qui travaillent avec des matériaux
nucléaires et qui doivent, à cette fin, demander une licence. Avec la collaboration de l’Agence pour la
simplification administrative, ces demandes de licence seront fortement simplifiées à l’horizon de novembre
2017.
Ces demandes devront être conformes et seront désormais mises électroniquement à la disposition du
demandeur. On m’indique que 5 000 demandes de ce type ont été introduites l’an dernier par des personnes
ou par des instances qui travaillent à un titre ou à un autre avec des matériaux nucléaires. Sont ici visée
notamment les hôpitaux, les services de radiologie, les dentistes et encore bien d’autres. Avant, ils devaient
remplir manuellement des documents qui comportaient jusqu’à vingt-deux pages de renseignements. C’est
évidemment administrativement obsolète, lourd et peu efficace. Désormais, le remplissage est automatique
lors de l’insertion de la carte d’identité électronique. Il n’y aura donc que deux pages additionnelles à remplir
par le demandeur. C’est un gain significatif de temps. Il y a parfois des pans entiers que nous ignorons mais
qui méritent d’être revus. L’AFCN continuera bien sûr à exercer de la même façon son contrôle et s’occupera
du suivi.
Par ailleurs, en ce qui concerne le plan, le but est d’en faire un monitoring très serré. Comme je l’ai dit,
chacun des ministres est responsable de l’exécution des projets dans le champ de ses compétences. Tous
les six mois, on évaluera l’état d’avancement de ce projet.
Je suis à votre disposition pour des informations sur les dispositions en matière de marchés publics, etc.
Je ne voudrais pas trop consommer de notre temps. Il s’agit d’une belle avancée. Nous avons prévu un
processus dynamique de manière à suivre ce dossier et, le cas échéant, à l’adapter et le compléter.
Gilles Vanden Burre
(Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse
détaillée. J’imagine que le document sera envoyé aux membres de la commission. Je le regarderai en détail
et reviendrai vers vous si nécessaire.