Question au Ministre Borsus sur le retour de la période d’essai

(Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il y a quelque temps, vous avez plaidé

pour le retour de la période d’essai dans les contrats de travail afin, je vous cite: « De promouvoir l’emploi et

de faciliter les engagements. »

La période d’essai avait été supprimée en juillet 2013 et faisait partie intégrante du délicat compromis sur

l’harmonisation des statuts, en parallèle avec des changements liés aux nouveaux délais de préavis pour les

ouvriers et les employés. Cette suppression avait amené de nombreux employeurs à privilégier l’intérim et

les contrats à durée déterminée, comme substituts en quelque sorte. L’UCM avait d’ailleurs conclu que la

suppression de la clause d’essai avait conduit à la multiplication des contrats précaires.

Valable à la fois pour les ouvriers et les employés, la période d’essai serait fixée à minimum 15 jours

calendrier et maximum de 6 à 12 mois selon la rémunération. La période d’essai ne serait permise que pour

les contrats à durée indéterminée.

Selon vous, les PME seraient fortement demandeuses de cette mesure. Elle serait un moyen de mieux

commencer un engagement, amenant une sécurité tant pour l’employé que pour l’employeur.

Pour les syndicats, la suppression de la période d’essai faisait partie d’un vaste compromis qui serait ainsi

mis à mal. Réintroduire cette clause d’essai, à la demande des employeurs, les obligerait à obtenir d’autres

contreparties et dès lors à rouvrir le débat.

Les concertations vont bon train au niveau du Groupe des Dix. Je lis dans la presse aujourd’hui qu’une

réunion qui devait avoir lieu hier a été reportée au mois d’août à la demande du banc syndical car il a besoin

d’un un peu plus de temps.

Monsieur le ministre, qu’est-ce qui coince entre les représentants des employeurs et ceux des travailleurs?

La restauration de la période d’essai sera-t-elle accompagnée d’autres mesures ou de contreparties,

demandées par les syndicats? Quelles seront, selon vous, les modalités de réintroduction? Comment

pourrait-on arriver à un accord au sein du Groupe des Dix?

ministre: Monsieur le député, votre question est vraiment d’actualité, comme vous

avez pu le lire dans la presse ces dernières heures.

Dès le 19 avril 2016, le ministre de l’Emploi a demandé au Conseil National du Travail de procéder à

l’évaluation des conséquences de la suppression de la période d’essai et de faire éventuellement des

propositions à cet égard. Pour obtenir réponse à cet élément concernant des contreparties éventuelles, il

faut examiner ces négociations. Dès l’année 2013, un package avait été fixé dans le cadre des négociations

entre partenaires sociaux.

Je pars de ce constat, que les organisations représentatives de PME me confirment, et que les entreprises

m’indiquent régulièrement: avec la réintroduction d’une vraie période d’essai, nous allons créer de l’emploi

en plus. Il y a actuellement chez les employeurs une crainte liée au coût à assumer pour la durée du préavis,

si malheureusement ils étaient amenés à se séparer d’un collaborateur ou d’un travailleur.

Malgré la bonne volonté des partenaires sociaux, que je ne nie pas, j’observe que nous sommes fin

juin 2017 et qu’il n’y a pas eu de proposition à ce sujet. En ce qui me concerne – et j’en parlerai avec mes

collègues dont, bien sûr Kris Peeters, qui est compétent en la matière –, je souhaite que ce dossier puisse

monter au gouvernement afin que nous nous saisissions de cette problématique.

J’observe une explosion de l’intérim, qui est motivée par différentes considérations, dont la disparition de la

période d’essai ainsi que la durée du préavis en général.

Au moment où notre économie se développe, où l’emploi se crée de façon abondante, je pense qu’il y a

encore des possibilités supplémentaires.

Celles-ci passent par la réintroduction d’un minimum de souplesse par rapport à l’engagement.

Je suis aussi inquiet pour le secteur de la construction puisque la disposition temporaire spécifique au

secteur de la construction va se clôturer. Au moment où un secteur est confronté au dumping social,

verrouiller trop lourdement nos dispositions ne fait qu’accroître la tentation de se tourner vers l’extérieur.

Combattre des dispositions telles que la clause d’essai ne peuvent qu’amener des victoires à la Pyrrhus. Je

plaide pour sa réintroduction mais, vous l’avez souligné monsieur Vanden Burre, c’est une disposition que je

souhaite équilibrer. Il n’est pas question de faire des travailleurs des gadgets dont on pourrait se séparer

pour un oui ou pour un non, en toutes circonstances.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé une résolution très structurée prévoyant, d’une part, qu’il n’y avait de

période d’essai que dans les contrats à durée indéterminée et, d’autre part, qu’aucune clause d’essai ne

pouvait être à nouveau proposée à une personne engagée dans des fonctions similaires puisqu’elle est déjà

connue et que l’essai n’a donc plus de sens.

J’avais aussi une proposition structurée prévoyant, en fonction de l’ancienneté, une durée de préavis d’une

semaine, s’il s’agit d’une période de 15 jours à moins de 6 mois d’ancienneté et si le préavis est délivré par

l’employeur, ou de trois jours si le préavis est délivré par le travailleur, parce que le travailleur lui- même peut

aussi se rendre compte que cela ne va pas du tout et que ce n’est pas ce à quoi il pensait. C’est aussi un

droit que l’on doit reconnaître. Pour des périodes d’ancienneté de 6 mois à moins de 12 mois, je propose

deux semaines s’agissant de l’employeur et une semaine s’il s’agit du travailleur. Je tiens tous ces chiffres à

votre disposition ainsi que la comparaison par rapport à l’ancienne clause d’essai telle qu’elle a existé.

À mes yeux, il fallait donner un maximum de chances à la concertation sociale. J’ai été surpris de constater

que deux organisations syndicales l’avaient rejetée.

Ensuite, j’ai enregistré la rupture partielle de la négociation sociale avant le week-end.

J’espère que le gouvernement pourra s’accorder pour prendre ses responsabilités en la matière mais,

j’insiste, sur base d’un projet équilibré. Il est possible d’envisager des variantes à ma proposition, en se

mettant à l’écoute de l’autre. Cependant, je voudrais vous dire que ce projet représente un levier important

Quand la FEB nous annonce 1,8 ou 2 % de croissance pour l’année prochaine, nous devons nous mettre en

position sur le marché du travail mais aussi en termes de droit du travail pour permettre que cette croissance

se traduise en augmentation de l’emploi.

Pour terminer, je voudrais préciser qu’un contrat à durée indéterminée, même avec une clause d’essai,

permet l’accès au crédit bancaire, à des projets et à une stabilisation. Je préfère cette situation à une

succession de contrats intérimaires ou à durée déterminée.

(Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Dans le contexte de l’impact de la restauration de la clause d’essai dans les PME et sur l’emploi, comme

vous, je constate aujourd’hui l’explosion des emplois intérimaires et des contrats à durée déterminée dans

de nombreux secteurs.

Dans ce cadre, nous sommes ouverts à la réintroduction d’une forme de période d’essai pour peu que la

protection des travailleuses et des travailleurs soit maximale et garantie et que des compensations fortes

soient accordées. Il s’agit de l’équilibre à atteindre dans ce dossier.

J’ai pris note de votre proposition mais je m’interroge sur les points qui bloquent au niveau des discussions

au sein du Groupe des Dix. Vous ne nous avez donné que peu de précisions à ce sujet. S’agit-il de points

particuliers comme les compensations ou le principe même de la période d’essai?

J’aurais souhaité avoir plus de précisions à ce sujet, en espérant que la concertation sociale puisse aboutir

même si, pour le moment, elle semble bloquée.