M. Gilles Vanden Burre au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « le droit passerelle pour indépendants » (n° 20470)
Gilles Vanden Burre
(Ecolo-Groen)
Monsieur le ministre, comme nous ne nous sommes pas encore vus depuis votre nomination, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour nos nouvelles fonctions et à vous souhaiter bonne chance pour ces compétences qui sont
évidemment importantes dans notre économie. Le
groupe Ecolo-Groen y attache une attention
particulière, notamment pour ce qui concerne les
PME et les indépendants. Nous aurons donc du
plaisir à débattre et à échanger sur ces thèmes
qui nous sont chers. Cela nous changera de la
commission de Lutte contre le terrorisme. Nous y
avons aussi beaucoup débattu, parfois de sujets
qui nous éloignent un peu des sujets évoqués ici.
Ce sera en tout cas intéressant.
Madame la présidente, monsieur le ministre, à
mon tour de vous interroger sur le droit passerelle.
Comme vous le savez, un indépendant n’a pas
droit aux allocations de chômage lorsqu’il est sans
emploi, même dans le cas où un individu
démissionne pour devenir indépendant. Il existe
cependant un système d’assurance continuée, soit
une assurance facultative qui permet de faire le
lien entre le régime de sécurité sociale des
indépendants et celui des travailleurs salariés.
Dans certains cas, les indépendants bénéficient
du droit passerelle qui permet de conserver ses
droits à l’assurance soins de santé et indemnités
durant quatre trimestres et d’obtenir une indemnité
temporaire pendant douze mois – 1 169 euros par
mois pour un isolé et 1 460 euros par mois s’il y a
des charges de famille. Ce sont des nouvelles
mesures depuis le 1er janvier 2017 qui sont
d’ailleurs soutenues par mon groupe.
Depuis sa création en 1997 et son adaptation par la loi du 16 décembre 2015
portant des
dispositions diverses en matière de statut social
des indépendants, son champ d’application a été
élargi. Il couvre dorénavant plusieurs difficultés
auxquelles un indépendant peut faire face: en cas
de faillite, de règlement collectif de dettes,
d’interruption forcée (non volontaire) et de
cessation officielle à cause de difficultés
économiques (non volontaires et qu’il faut pouvoir
prouver).
Monsieur le ministre, comptez-vous adapter cette
mesure d’ici à la fin de la législature, que ce soit
au niveau des conditions requises pour avoir
accès à l’indemnité prévue ou à son éventuel
élargissement?
Pourriez-vous aussi me communiquer les chiffres concernant le nombre
d’indépendants ayant bénéficié de l’allocation en
2016? Disposez-vous également des chiffres pour
les six premiers mois de 2017? Est-il possible
d’obtenir ces chiffres par type de difficulté
invoquée (faillite, règlement collectif de dettes,
interruption forcée, etc.)?
02.03
Denis Ducarme, ministre: Madame la
présidente, chers collègues, je vous remercie pour
vos propos. Monsieur Vanden Burre, comme vous
le savez, ainsi que M. Janssen, le droit passerelle
est entré en vigueur le 1er janvier 2017 seulement.
Je comprends qu’en tant que parlementaires vous
posiez la question et que vous souhaitiez faire le
point rapidement. Toutefois, en fonction des
informations qui m’ont été communiquées à ce
stade, j’estime que nous n’avons pas encore le
recul nécessaire pour évaluer cette réforme
importante pour les indépendants qui doivent
cesser leurs activités à la suite d’une faillite, de
difficultés financières ou d’autres événements
difficiles (incendie, règlement collectif de dettes).
Je vous prie de m’en excuser mais je me réfère
au peu de données en notre possession. Il est
prématuré de se prononcer sur des adaptations
ou d’éventuels ajustements du dispositif. Nous ne
disposons pas de statistiques suffisamment
Denis Ducarmeaffinées sur l’utilisation de ce nouvel outil. Il faudra
attendre ces données avant de prétendre adapter
cette disposition.
Vous me demandiez certains éléments chiffrés. Je
peux communiquer les chiffres suivants: 471
indépendants ont bénéficié du précédent
mécanisme – l’assurance sociale en cas de
faillite – en 2016; 458 pour cause de faillite et 13
pour cas de force majeure (incendie, destruction,
calamité naturelle).
Mijnheer Janssen, mijn kabinet heeft geen weet
van de praktijk die u aanhaalt met betrekking tot
de OCMW’s. De toekenning van een leefloon is
bovendien niet verbonden aan
een beroepsactiviteit, maar aan een middelentoets.
Uit de eerste beschikbare cijfers met betrekking
tot de pijler stopzetting om economische redenen
blijkt duidelijk dat het overbruggingsrecht wordt
toegekend wanneer de aanvrager op het ogenblik
van de stopzetting over een leefloon beschikt.
Zoals ik al zei, blijken deze statistieken evenwel
onvolledig in dit stadium en moet er dus omzichtig
mee worden omgesprongen.
Mijn beleidscel Maatschappelijke Integratie heeft
het initiatief genomen om via de Programmatorische
Overheidsdienst
Maatschappelijke Integratie de OCMW’s te
informeren over en hen specifiek bewust te maken
van het bestaan van dit
nieuwe overbruggingsrecht
en van de toekenningsvoorwaarden ervan, en dit vanaf afgelopen juli.
En ce qui concerne le nombre d’octrois du droit
passerelle, plus spécialement pour le volet
« cessation pour raisons économiques », il est
encore trop tôt pour pouvoir disposer des chiffres
au sujet des bénéficiaires en 2017. Les
statistiques dont nous disposons aujourd’hui sont
trop parcellaires et ne nous permettent actuellement
pas d’avoir une perception
suffisamment précise.
Je m’engage à revenir vers vous dès que
l’administration disposera de chiffres plus affinés.
Gilles Vanden Burre
(Ecolo-Groen):
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre
réponse.
Je comprends de même que vous ne disposiez
pas de toutes les informations à ce stade. J’aurais
souhaité évidemment obtenir les chiffres de la
période antérieure à l’extension du droit, qui eut
lieu le 1er
janvier 2017. De la sorte, j’aurais pu me
faire une idée précise de la fréquence du recours
à ce mécanisme par les indépendants en
difficulté.
De plus, j’aurais voulu connaître vos intentions en
ce qui concerne la suite du dossier. Je reviendrai
dès lors vous interroger à ce sujet.