Article de l’Avenir, du 26 septembre 2017.
Suite aux critiques formulées par une note des services juridiques du Parlement, les députés wallons PS-MR-cdH ont décidé de reporter l’examen de l’accord sur le redécoupage des circonscriptions électorales régionales.
Le PS, le MR et le cdH, qui ont négocié cet été un accord sur le redécoupage des circonscriptions électorales wallonnes, ont convenu mardi de renvoyer l’examen du texte à quinze jours, après réception d’une note des services juridiques du Parlement wallon. Pour Écolo, cette note «démolit» le texte des trois partis.
Deux circonscriptions en moins?
Le redécoupage vise à répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui, fin 2015, a considéré comme discriminatoires les circonscriptions qui disposent de moins de quatre sièges à pourvoir.
L’accord entre les trois présidents de partis, dévoilé début juillet, prévoit de passer de 13 à 11 circonscriptions, notamment via l’élargissement de la circonscription de Soignies en une circonscription du Centre (Soignies-La Louvière). La circonscription de Thuin est, elle, fusionnée avec celle de Charleroi tandis que Lessines et Enghien entre autres intègrent la circonscription de Tournai-Ath-Mouscron. En province de Luxembourg, les circonscriptions d’Arlon et de Neufchâteau seront également fusionnées.
Une attitude qui tranche avec le fédéral
Le député Écolo Gilles Vanden Burre a demandé que le texte soit repassé en deuxième lecture au fédéral.-BELGA PS, MR et cdH, qui avaient réclamé l’urgence mercredi dernier en plénière pour examiner ce décret afin qu’il aboutisse un an avant les élections locales, semblent avoir été refroidis par une note critique des services juridiques du Parlement. Ils ont demandé ce mardi un report à quinzaine pour réexaminer la sécurité juridique du projet.
L’attitude des députés wallons tranche avec celle de leurs collègues fédéraux. La commission de l’Intérieur de la Chambre a, elle, approuvé en première lecture la proposition de loi. Seul Écolo s’y est opposé. Le texte devra revenir en deuxième lecture à la demande de Gilles Vanden Burre. Le député a également réclamé un avis du Conseil d’État mais les autres partis ne l’ont pas suivi.