08 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur “les problèmes rencontrés concernant la nouvelle loi sur le crédit hypothécaire” (n° 20528)

08 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over “de problemen met betrekking tot de nieuwe wet betreffende het hypothecair krediet” (nr. 20528)

08.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la nouvelle réglementation en matière de crédit hypothécaire est entrée en vigueur le 1er avril dernier. Les nouvelles règles de la loi soulignent la transposition en droit belge d’une directive européenne visant à optimiser le professionnalisme des acteurs du marché, notamment les intermédiaires et les créanciers, afin de protéger au mieux les souscripteurs.

La nouvelle loi introduit une fiche d’information standardisée afin que le consommateur puisse comparer les conditions de crédit des différents prêteurs. Et à l’instar du crédit à la consommation, un taux annuel effectif global s’appliquera aux crédits hypothécaires afin de pouvoir aisément comparer les frais des crédits.

Pourtant, une récente enquête de Test-Achats, communiquée le 30 août dernier, révèle que la nouvelle loi n’est pas efficiente. Cette organisation s’est penchée sur les comportements de cinq grands organismes de crédit: Argenta, BNP Paribas Fortis, Belfius, ING et KBC. Selon l’organisation de défense des consommateurs, les prêteurs peuvent trop facilement agir à leur guise et l’information dispensée au consommateur est souvent trompeuse.

Dans une lettre qui vous est adressée, Test-Achats pointe ainsi du doigt des comportements problématiques de certains collaborateurs des organismes précités. L’organisation a observé que le consommateur ne peut pas toujours se fier au taux annuel effectif global qui lui est communiqué. Par exemple, lors de l’enquête, une banque a procédé à une simulation de prime annuelle sur base d’une personne de 38 ans, alors que le demandeur de crédit était âgé de 48 ans. L’enquête révèle d’autres exemples, dont vous aurez sans doute pris connaissance. Quant à la fiche d’information standardisée, aucun des enquêteurs ne l’a reçue d’emblée à sa première visite.

Différentes propositions ont été transmises par Test-Achats à votre cabinet.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes.

Quelle est votre réaction à la lecture de ces informations? Aviez-vous, via d’autres canaux, pris connaissance de ces comportements qui ne respectent pas tout à fait les modalités de la nouvelle loi?

Suite à l’enquête et aux propositions de Test-Achats, envisagez-vous une révision de la loi ou de mettre en place des mesures complémentaires afin de remédier aux problèmes soulignés?

08.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Vanden Burre, par lettre du 29 août dernier, Test-Achats m’a informé d’une enquête qu’elle avait menée auprès des prêteurs au sujet de l’information que ces derniers fournissent aux candidats-preneurs de crédit. Il y était indiqué qu’auprès de certains prêteurs, le document ESIS n’avait pas été remis ou l’avait été trop tard, et que le taux annuel global (TAEG) était insuffisamment représentatif.

Le 18 septembre dernier, j’ai eu une concertation commune avec Test-Achats et Febelfin au cours de laquelle j’ai clairement indiqué que l’objectif de la directive sur le crédit hypothécaire est de permettre au consommateur de comparer plus facilement lorsqu’il désire conclure un contrat. Il est donc important que ce dernier dispose de toutes informations pertinentes avant de procéder à la signature d’un contrat de crédit.

J’ai également souligné que la réglementation existante doit être respectée collectivement. J’ai chargé l’administration de procéder à des contrôles. Ainsi, l’Inspection économique a entamé au mois d’octobre une enquête générale en ce qui concerne le respect de la réglementation en matière de crédit hypothécaire.

Au total, environ 150 contrôles seront effectués. Jusqu’à présent, 13 % des contrôles prévus ont été effectués. Les contrôles sont opérés auprès des courtiers et agents liés. L’accent est mis sur la phase pré-contractuelle. Les résultats sont attendus pour avant l’été 2018. Dans l’intervalle, j’ai également demandé au secteur de trouver une solution aux problèmes cités par Test-Achats. Dans ce cadre, l’Union Professionnelle du Crédit (UPC) m’a communiqué qu’elle a déjà donné ses lignes directrices à ses intermédiaires financiers sur l’interprétation de la loi sur le crédit hypothécaire.

Elle demande d’être particulièrement attentif à la transmission de l’ESIS et au calcul du TAEG. Il doit être évité autant que possible qu’un premier TAEG soit livré tardivement dans le processus de la demande de crédit, ensemble ou non avec l’offre de crédit. Il est également communiqué que les intermédiaires financiers devraient faire une distinction entre une simulation simple, sans détails concrets, et une demande de crédit réelle sur la base du formulaire adéquat. À ce sujet, il ne peut y avoir aucun malentendu pour le candidat-preneur de crédit.

Pour conclure, monsieur Vanden Burre, j’ai entrepris de nombreuses autres actions pour clarifier la situation. J’ai également commandé une enquête à l’Inspection économique, dont j’espère que les conclusions seront positives. Dans le cas contraire, j’entreprendrai de nouvelles actions pour m’assurer que la loi est respectée par les banques et intermédiaires financiers.

08.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée. Vous avez entrepris des concertations et ordonné certaines mesures, notamment l’organisation d’inspections. Il était important de le faire. C’était d’ailleurs ce qui avait animé le débat lorsque nous avons voté cette loi, car on connaît le manque de clarté à l’égard du consommateur dans un processus aussi important que peut l’être l’achat d’un bien immobilier via un crédit hypothécaire.

Nous reviendrons sur le sujet, car il touche énormément de nos concitoyens. Je prends bonne note de toutes les actions que vous nous avez communiquées. Je relirai minutieusement la réponse que vous nous avez donnée. Quoi qu’il en soit, merci pour votre suivi.

Het incident is gesloten.

L’incident est clos.