07 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur “les déclarations du ministre Reynders dans L’Echo à propos de l’avenir de Proximus” (n° 21222)

07 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over “de verklaringen van minister Reynders in L’Echo over de toekomst van Proximus” (nr. 21222)

07.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la discussion sur la note de politique générale et aussi lors des débats sur la loi postale, nous sommes revenus sur l’avenir de bpost et sur vos intentions par rapport à bpost qui est, aujourd’hui encore, une entreprise majoritairement publique au niveau de son actionnariat.

Je reviens sur le débat autour de Proximus qui a notamment été relancé par votre collègue ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders. Il déclarait ceci dans le journal L’Écho: “Le débat doit avoir lieu sur l’avenir de Proximus. Est-ce que l’avenir de cette entreprise, ce sont des alliances avec des partenaires ou une revente totale ou en partie, tout en gardant un œil aussi sur les dividendes? La question de fond est la même: dans le monde dans lequel on vit, l’État a-t-il vocation à être l’actionnaire de ces différents acteurs avec des moyens importants immobilisés, alors qu’on a besoin d’argent pour financer des investissements?”

Il ouvre une nouvelle fois le débat autour de Proximus. Des réflexions sont en cours au niveau du gouvernement et nous sommes demandeurs d’avoir un débat, de manière à ce que ces décisions ne se prennent pas en coulisses ou uniquement au niveau du gouvernement. Comme la loi a été changée, on sait que le gouvernement a aujourd’hui la possibilité de privatiser, tant Proximus que bpost, via arrêté royal.

Je voulais ici insister à nouveau sur la nécessité de débattre de l’avenir de chacune de nos entreprises publiques, Proximus et bpost, dans des secteurs très différents – postal et télécoms. Cela n’a jamais été vraiment le cas en commission de l’Infrastructure.

Monsieur le ministre, vous engagez-vous à mener un débat de fond sur l’avenir de nos entreprises publiques, en particulier bpost et Proximus, dans les semaines ou mois à venir, en y incluant des auditions de l’ensemble des acteurs concernés?

Enfin, êtes-vous d’accord avec les propos de M. Reynders, disant qu’il serait bienvenu de vendre les actions détenues par l’État belge dans Proximus? Si non, quelle est votre position en tant que ministre de tutelle, sur le sujet?

07.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Vanden Burre, vous en appelez à un débat sur l’avenir des participations d’État dans Proximus et bpost, mais je tiens à vous rappeler que, depuis la réforme de la loi du 21 mars 1991 approuvée fin 2015 par la Chambre, le Roi peut recourir – par arrêté délibéré en Conseil des ministres – à des opérations ayant pour conséquence de faire passer la participation de l’État dans le capital d’une entreprise publique autonome cotée en Bourse sous la barre des 50 % plus une action. Un débat public accompagné d’auditions n’est donc ni requis ni souhaitable puisque, je le répète, il s’agit d’une société cotée en Bourse.

S’agissant de la question de l’opportunité de la vente de la participation de l’État dans Proximus, je répète que passer sous la barre des 51 % ne constitue pour moi ni un tabou ni une idée fixe. Chaque dossier doit être examiné selon une logique industrielle et économique, l’objectif étant de rendre l’entreprise aussi solide que possible, de garantir la sécurité de l’emploi des collaborateurs et, enfin, de confirmer le rôle économique de Proximus en tant que société de télécommunications moderne.

07.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je sais que nous avons débattu de la possibilité d’une diminution de la participation de l’État par arrêté royal, actée désormais par le gouvernement. Il n’empêche qu’une discussion relative à l’avenir de Proximus et de bpost, lesquelles sont des fleurons de leurs secteurs respectifs, nous semble tout à fait pertinente.

Je trouve dommage qu’on ne puisse pas l’envisager dans la présente commission parlementaire. Et je le regrette d’autant plus qu’aujourd’hui, ce thème ne se situe pas au cœur de l’actualité. Ce n’est pas comme ce qu’il s’est passé au moment des négociations entre PostNL et bpost. Dans ce dernier dossier, la cotation en Bourse des deux groupes avait motivé d’autres impératifs. Le cas présent est tout autre, notamment parce que les contraintes diffèrent.

Nous allons donc réitérer cette demande d’un débat autour de votre avis. Il me semble pourtant essentiel de pouvoir assigner un cap et une direction pour ces deux entreprises. En tout cas, nous y reviendrons certainement.

L’incident est clos.

Het incident is gesloten.