07 Questions jointes de

– M. Gilles Vanden Burre au ministre de la Justice sur “la lettre d’avocat de certaines victimes des attentats du 22 mars reçue par les parlementaires” (n° 22819)

– de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Justitie over “de brief die de parlementsleden hebben ontvangen van de advocaat van een aantal slachtoffers van de aanslagen van 22 maart” (nr. 22819)

 

07.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous souhaite une bonne année 2018.

Je pense que nous avons tous reçu un courrier de Me Jean-Paul Tieleman, daté du 1er janvier 2018, concernant des plaintes de certaines victimes des attentats du 22 mars 2016 et de leurs proches. Dans cette lettre, Me Tieleman prétend qu’un grand nombre de victimes ont “été remises au travail après avoir été bousculées moralement par les médecins-conseils des assureurs”. Des procédés que des psychiatres de victimes n’hésitent pas à qualifier de “maltraitance”. Nous sommes 21 mois après les attentats et Me Tieleman affirme qu’un “très grand nombre de victimes, malgré les promesses d’Assuralia faites en présence de Charles Michel, n’ont jamais bénéficié du moindre centime de provision”.

Me Tieleman décrit la situation des victimes qui ont fait le choix d’initier des procédures devant les tribunaux, leur but étant, selon l’avocat, “d’empêcher l’emprise sur elles des médecins-conseils des assureurs” et de se voir appliquer “le tableau dit indicatif des dommages et intérêts”. Malgré les promesses, ces victimes-là n’auraient pas reçu le moindre euro d’indemnité.

Dans la foulée de cette lettre, qui a par ailleurs aussi été médiatisée, le 4 janvier dernier, le porte-parole d’Assuralia a répliqué dans la presse que cette situation ne se rencontrait en réalité que parmi les victimes qui, sur les conseils de leurs avocats, ont refusé des provisions considérables allant de 50 000 à 250 000 euros. Toujours selon Assuralia, si de nombreuses victimes ont accepté la proposition avantageuse, certaines l’ont refusée alors que l’accepter n’impliquait pas de renoncer à leur droit de contester et de demander davantage par voie amiable ou judiciaire devant les tribunaux.

On peut tous regretter cet imbroglio. J’aimerais que l’on puisse clarifier la situation des victimes et de leurs avocats concernant le rôle des compagnies d’assurance et quant aux conditions de dédommagement par leur intermédiaire.

Monsieur le ministre, avez-vous également pris connaissance de ce courrier et comment avez-vous réagi? Comptez-vous recevoir cet avocat et les victimes concernées? Étiez-vous au courant des problèmes décrits dans cette lettre? Comment est-il possible d’y remédier à court terme, vu que les situations décrites sont bien sûr insupportables pour ces victimes et leurs proches? Sur le fond, qu’en est-il des arguments avancés par l’avocat et par le porte-parole d’Assuralia? Des éléments ne vont pas dans le même sens. Qu’en est-il? Pourriez-vous éclaircir la situation afin qu’il n’y ait aucun malentendu pour les victimes.

07.03 Koen Geens, ministre: Monsieur Vanden Burre, mevrouw Van Vaerenbergh, je vous souhaite également une bonne année, een gelukkig nieuwjaar.

Aucun courrier officiel sur ce sujet ne nous a été adressé directement. Nous avons pris connaissance de ce courrier par la presse. Plusieurs victimes ont évoqué des difficultés avec l’assureur de leur employeur par rapport à leur remise au travail. Elles estimaient que cette reprise était trop rapide. La problématique de la remise au travail, forcée par les assurances suite aux rapports de leurs experts, ne relève pas de la compétence du SPF Justice ou de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, mais de la législation sur les accidents de travail, et d’une appréciation médicale.

Selon les informations à notre disposition, la grande majorité des victimes qui font le choix d’une procédure à l’amiable avec les assurances se sont vues proposer des montants provisionnels et c’est encore le cas actuellement. Les assurances ont tenu compte de l’accord du 17 mars 2017 passé entre Assuralia et le gouvernement fédéral.

Si des montants provisionnels n’ont pas été versés à certaines victimes, c’est parce que ces victimes, par l’entremise de leur avocat, ont directement fait le choix d’introduire une procédure en justice contre l’assureur, sans passer par un règlement à l’amiable, ce qui suspend, semble-t-il, toute la procédure d’indemnisation jusqu’à la décision du tribunal.

Il relève de la responsabilité d’un avocat d’aviser ses clients des risques manifestement liés au choix de privilégier directement une procédure en justice contre les assurances.

De afhandeling van de schade ingevolge terrorisme is in handen van de TRIP, Terrorism Reinsurance and Insurance Pool, die hiertoe speciaal werd opgericht bij wet van 1 april 2007. De tussenkomst van verzekeringen gebeurt binnen de grenzen van de bepalingen van deze wet.

Het Comité voor Schadeafwikkeling heeft beslist alle schade, zowel lichamelijk, materieel als moreel, aan 100 % te laten vergoeden door de verzekeraars.

Aangezien de Commissie voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden en aan de Occasionele Redders slechts subsidiair tussenkomt, kan zij de behandeling van het onderzoek tot het bekomen van financiële noodhulp slechts voortzetten zodra er definitieve beslissingen zijn omtrent de uitgekeerde bedragen door de verzekering. Dit neemt niet weg dat er wel reeds noodhulp werd uitgekeerd, voor een totaalbedrag van 1 663 000 euro, in het bijzonder aan rechtstreekse slachtoffers van de aanslagen die werden gehospitaliseerd en aan naasten van overleden slachtoffers. Slachtoffers die geen aanspraak konden maken op tussenkomst van een verzekering, werden ook reeds voor een totaalbedrag van 606 750 euro uitbetaald. Vanuit het departement Justitie kan ik u geen cijfers bezorgen omtrent de uitkeringen die reeds verricht zijn door de verzekeringssector.

Een systeem van subrogatie wordt momenteel uitgewerkt in het kader van een wetsontwerp dat voorbereid wordt ter aanpassing van de wet van 1 augustus 1985, in uitvoering van de conclusies van de parlementaire onderzoekscommissie.

07.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. J’en prendrai connaissance en détail par la suite.

Vous confirmez la suspension de toute indemnité dès le moment où l’on intente une procédure en justice contre une compagnie d’assurance. Il s’agit, certes, de cas exceptionnels, mais il conviendrait de trouver une solution. À cette fin, il faudra en discuter avec les avocats pour connaître la manière dont ils conseillent leurs clients.

En tout cas, il est impensable que certaines victimes et plusieurs de leurs proches ne perçoivent aucune indemnité au motif que des procédures seraient en cours.

Ensuite, au-delà de vos réponses, il me semble essentiel que nous puissions nous pencher de façon approfondie sur ce problème. Mon collègue Stefaan Van Hecke et moi-même avons demandé que la commission de suivi issue de la commission d’enquête relative aux attentats du 22 mars se saisisse du dossier, de sorte qu’aucune victime et aucun proche ne soient laissés sur le côté. Je pense que nous sommes tous mobilisés en ce sens, car cette question est prioritaire. Nous allons donc poursuivre nos travaux à cet égard au sein de la commission de suivi.

07.06 Minister Koen Geens: U kent onze timing: gisteren.

L’incident est clos.

Het incident is gesloten.