10.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je souhaitais vous interroger sur la proposition que vous avez formulée, avec votre président de parti, de recruter des citoyens de manière volontaire afin d’effectuer des tâches policières. Cette proposition suscite de nombreuses inquiétudes, d’autant plus qu’elle n’est, à ce stade, pas détaillée.
Une question vous a déjà été posée à ce sujet le 17 janvier dernier par ma collègue Nawal Ben Hamou. Vous avez déclaré ce jour-là: « Le bourgmestre d’Anvers » – Bart De Wever, de la N-VA, votre parti –, « a exprimé son ambition de renforcer la police d’Anvers en engageant des volontaires qui souligneront aussi des valeurs communautaires de respect, d’engagement et de fierté de la police d’Anvers mais aussi de toutes les autres zones de police, locales et fédérale. Une aide, notamment lors d’événements, serait plus que la bienvenue. Concrètement, le bourgmestre entend engager des volontaires pour réaliser des missions lors d’événements, mais aussi des missions d’appui administratif ou logistique. En engageant des volontaires, la police pourra donc mieux se concentrer sur ses missions essentielles pour lesquelles une compétence policière est requise. Pour être clair, les missions pour lesquelles une compétence policière est nécessaire dans le domaine de l’ordre public continueront à être exercées par les fonctionnaires de police. Mais des volontaires pourront être formés comme les policiers, et des policiers pensionnés pourront, s’ils le souhaitent, encore apporter leur contribution. Il en existe ».
Par la suite, vous citiez des exemples des Pays-Bas, de France, de Grande-Bretagne, ainsi que de l’État de New York, où de tels dispositifs seraient déjà d’application. Je souhaiterais vous demander davantage de détails sur le type de cadre légal que vous souhaitez donner à cette proposition qui nous semble, au niveau de mon groupe, à première vue très problématique en termes de vision de société. Mais tout dépend de l’étendue que vous voulez lui donner. À partir du moment où vous lancez des propositions-chocs de manière publique, il est important de les clarifier.
Lorsque vous mentionnez comme possibles tâches pour ces volontaires, des missions lors d’événements, mais aussi des missions d’appui administratif ou logistique, à quoi pensez-vous exactement? Pourriez-vous donner des exemples précis?
De tels policiers citoyens pourraient-ils assurer, par exemple, la sécurité à l’entrée d’un événement public? Pourraient-ils réagir en cas de problème ou exercer des fouilles?
Y aurait-il des possibilités pour que ces citoyens policiers soient armés de quelque manière que ce soit, que ce soit avec des sprays, des matraques, des armes blanches ou non?
Enfin, pouvez-vous donner davantage de détails sur les dispositifs auxquels vous faisiez référence dans votre réponse précédente, les dispositifs légaux qui existent en France, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne?
10.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Vanden Burre, comme je l’ai déjà exprimé dans la réponse que vous avez citée, je suis ouvert à tout type d’initiative innovante pouvant contribuer à alléger certaines tâches policières afin que nos services de police puissent se concentrer prioritairement sur leurs missions essentielles. Je crois avoir été clair en commission du 17 janvier.
Les missions pour lesquelles une compétence policière est nécessaire dans le domaine de l’ordre public continueront à être exécutées par les fonctionnaires de police. Les tâches pouvant être remplies par des volontaires dans le cadre de la sécurisation et de la gestion d’événements sont encore à l’étude. Les tâches de soutien qui pourraient être envisagées par la zone de police d’Anvers, dans le cadre de la gestion d’événements, peuvent être, par exemple, des missions de surveillance lors de grands événements (10 Miles, les soldes, le prémétro) et la surveillance de périmètres dans le cadre d’un incendie, d’un grave accident de la route ou de la Journée sans voiture à Anvers, etc.
Je rappelle que les volontaires concernés n’auront pas de compétences policières et qu’ils ne seront pas armés. Le cadre légal actuel ne le permet pas. Vos questions relatives à la fouille ou à l’armement ne s’appliquent donc pas. Ils sont également supposés exercer ces missions de soutien sous la surveillance systématique de fonctionnaires de police. En cas de problème, pour vous le préciser, le fonctionnaire de police est compétent pour réagir de manière adéquate.
La zone de police d’Anvers définira clairement ses besoins dans un contexte plus large et compte tenu des dispositions réglementaires. L’une des premières missions dans le cadre de ce projet consiste d’ailleurs aussi à bien préciser les dispositions réglementaires et à examiner sur cette base les possibilités et/ou les adaptations qui pourraient être apportées.
Je rappelle également qu’il s’agit d’une initiative locale et non pas d’un objectif de l’accord du gouvernement fédéral ni de mon plan de politique 2018.
Je tiens, en outre, à souligner que ce cas ne constitue pas un précédent. D’autres zones de police y ont déjà eu recours et il ressort de l’enquête de la CPPL que deux tiers des zones de police y sont favorables. Dès lors, je reste persuadé qu’il est important de permettre ce genre de cas pratique.
Pour répondre à votre quatrième question, le cabinet du bourgmestre de la Ville d’Anvers a réalisé une étude approfondie à ce sujet qui tend vers un mélange du modèle français et du modèle néerlandais.
En résumé, les trois modèles suivants existent: le modèle anglo-saxon, le modèle néerlandais et le modèle français.
Tout d’abord, il y a le modèle anglo-saxon. On trouve, dans de nombreux pays anglophones, des auxiliary police officers, une sorte d’auxiliaires qui offrent une certaine forme de services à la collectivité souvent à titre gracieux. Ils effectuent également des missions de police régulières et sont généralement équipés de matraques. Ils remplissent plus ou moins le rôle de l’agent de police. Un emploi en tant qu’auxiliary peut être un tremplin vers le corps régulier.
Mais j’ai dit, tout à l’heure, qu’à Anvers, ils envisagent un système constituant un mix entre le système néerlandais et le système français. Le modèle anglo-saxon n’a donc pas été retenu.
Ensuite, il y a le modèle néerlandais, selon lequel les policiers volontaires sont des volontaires rémunérés qui reçoivent 7,22 euros/heure. Ils sont de service au moins 240 heures par an. Leur formation dure 63 semaines, ce qui leur permet d’exercer des tâches relevant plutôt des services de police réguliers. Ils peuvent ainsi, par exemple, emmener au bureau des personnes arrêtées. Toutefois, ils effectuent essentiellement des tâches de surveillance, de gestion de la circulation, de prévention et de soutien aux équipes de quartier. Ils portent un uniforme de police normal et sont munis d’une matraque et d’un spray au poivre. Le système existe sous forme évolutive depuis 1948. On dénombre environ 3 000 volontaires aux Pays-Bas.
J’en arrive ainsi au modèle français. La réserve civile date de 2003, sous la présidence de Jacques Chirac. Elle a principalement fait parler d’elle sous le gouvernement Hollande pour sa disponibilité lors de grandes catastrophes, comme les attentats terroristes à Nice. L’accent est spécifiquement mis sur des ex-militaires, des ex-policiers âgés de 18 à 65 ans ainsi que sur des professionnels pouvant apporter un soutien à la police en tant que juristes, IT ou traducteurs.
Ces réservistes ne sont pas armés mais portent un uniforme muni d’un emblème particulier. Ils bénéficient d’une formation payée de dix jours et sont mobilisables au maximum 90 jours par an, principalement pour assurer des missions de surveillance. Ils sont environ 12 000.
J’insiste sur le fait que nous n’avons pas souhaité que les volontaires soient armés, contrairement au système hollandais qui prévoit de les armer légèrement.
10.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse longue et détaillée dont je prendrai connaissance avec grand intérêt.
Plusieurs éléments posent des questions profondes de vision de société, de vision de politique générale. Comme vous l’avez dit, cela ne figure pas dans votre note de politique générale. Si tel était le cas, nous en aurions fort débattu. C’est d’autant plus regrettable que cela vienne un peu par des effets d’annonce, par un test effectué sur Anvers. Il devient habituel que vous lanciez des idées et qu’ensuite – on ne sait pas quand –, elles deviennent réalité. Vous dites vous-même que c’est à l’étude, que vous allez proposer un mix des différents modèles et effectuer un test sur Anvers. Il semble bien y avoir une volonté de pousser ce système sur l’ensemble de la Belgique.
Je vous le dis depuis des années: à partir du moment où il y a un certain manque, la priorité va à l’engagement de fonctionnaires de police supplémentaires. Je sais que vous en engagez chaque année, en tout cas depuis fin 2016. Il n’empêche que cela donne la cruelle impression que ce type de dispositif est là pour pallier le fait qu’on n’a pas engagé suffisamment de fonctionnaires de police par le passé. Ce premier élément est pour nous fondamental.
Le débat sur les tâches de police est aussi au cœur de l’enjeu. Je prends acte du fait que ces volontaires ne seront pas armés et ne procéderont pas à des fouilles. Très bien! C’est déjà quelque chose.
Mais ici, vous parlez tout de même de tâches de surveillance. Vous avez cité des exemples de surveillance, comme les périmètres autour des matchs de football ou les 10 Miles d’Anvers. Mais que pourra réellement faire la personne qui surveille, même accompagnée de policiers? Va-t-on évoluer vers un système où, finalement, si des accidents se produisent, on lui permettra par exemple de faire usage d’un spray?
Nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage, d’ouvrir la boîte de Pandore – confier à des citoyens le travail des fonctionnaires de police –, ce qui est pour nous extrêmement problématique.
Enfin, je ne peux m’empêcher de penser que cela a aussi un effet un peu démoralisant, déstabilisant pour les fonctionnaires de police, à qui on explique aujourd’hui que leur travail va être en partie effectué par des tiers – des volontaires, des policiers pensionnés. Je ne trouve pas qu’il s’agisse de messages très positifs envers l’ensemble du corps de police.
Nous resterons très attentifs par rapport à ce dossier parce que des visions fondamentales de la société sont en jeu ici et j’ai l’impression que nous n’en sommes qu’au début. On fait des tests, on évalue, on étudie et demain, on arrivera avec des propositions beaucoup plus fortes. Nous y reviendrons donc très certainement!
Het incident is gesloten.
L’incident est clos.