Plusieurs députés Ecolo-Groen ont déposé une proposition de loi visant à augmenter les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique. Et ce, moyennant une contribution personnelle des justiciables “raisonnable et proportionnelle aux revenus”.
Les auteurs de la proposition proposent par ailleurs la suppression du ticket modérateur de 20 euros introduit par la loi du 16 juillet 2016 et imposé à tout bénéficiaire de l’aide juridique de deuxième ligne.
La réalité sociale du pays niée
Actuellement, l’aide juridique est acquise de façon entièrement gratuite aux personnes isolées ayant des revenus mensuels nets inférieurs à 993 euros et aux ménages dont ces mêmes revenus sont inférieurs à 1 275 euros. Une aide juridique partiellement gratuite est octroyée aux isolés gagnant moins de 1 275 euros et aux ménages gagnant moins de 1 556 euros.
Depuis le 1er septembre 2016, les personnes bénéficiant de l’aide juridique, à l’exception des mineurs ou des malades mentaux, doivent payer un ticket modérateur de 20 euros dès la désignation d’un avocat pro Deo. Ils doivent s’acquitter de 30 euros supplémentaires à chaque étape de la procédure judiciaire.
Selon les élus d’Ecolo, les plafonds de revenus déterminant l’octroi de l’aide juridique ne tiennent pas compte de la réalité sociale du pays et excluent du bénéfice de cette aide “une partie non négligeable de la population pourtant précarisée”.
Cette classe intermédiaire a, en outre, selon Ecolo, été “durement affectée par diverses mesures prises par le gouvernement Michel”. Et de citer les augmentations des droits de greffe ; les indemnités de procédure ; la contribution au Fonds d’aide juridique ; la perception d’une TVA de 21 % sur les honoraires d’avocats ; les frais de citation par voie d’huissier ; les frais dus à l’exécution d’un jugement.