Un vendeur habile au téléphone. Un produit qui vous intéresse… ou pas finalement, mais le vendeur insiste et vous vous laissez tenter avant de regretter votre achat. Pas de panique, il existe ce que la loi appelle le « délai de réflexion », également appelé « droit de rétractation », qui vous permet de renoncer gratuitement à cet achat pendant 14 jours.
Fort bien, mais ce droit est réservé au consommateur, pas à l’entreprise qui peut pourtant se laisser prendre de la même manière. « Il serait légitime de voir de nombreuses petites entreprises ou des petits indépendants en bénéficier car ce sont des acteurs fragiles », explique Gilles Vanden Burre. Avec ses collègues d’Ecolo-Groen, le député fédéral a déposé une proposition de loi qui a pour objectif d’élargir le droit de rétractation au profit de ces indépendants et PME. (…)
Ecolo-Groen s’inspire de la législation française. Ses bénéficiaires seraient les indépendants et entreprises de maximum 5 employés. (…)